Tpe Solidarité

Article 515-7-1 En vigueur depuis le 14 Mai 2009 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'insertion d'un article a quelque peu créé la surprise. D'autant qu'il s'agit de l'article 1er de la loi

L’adoption (Introduction) Dans le monde beaucoup d’enfants sont sans famille. Grâce à l’adoption, un véritable geste d’amour, certains enfants retrouvent un foyer accueillant. Mais cet acte n’a pas toujours été légal : en France il le fut en 1966. Depuis ce jour ce nombre n’a cessé d’augmenter. En effet, il est passé de 836 enfants en 1980 à 4136 en 2005. Mais si l’adoption progresse, les lois la concernant, comme celles du Code Civil ou du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, progressent

Introduction : Au cours du temps, les mentalités à travers le monde évoluent. Depuis une décennie environ, certains Etats ont légalisé le mariage homosexuel. En revanche, malgré un nouveau mode de pensées des français, le mariage entre partenaires de même sexe est interdit. Nous allons voir dans un premier temps la perception du mariage homosexuel par les français, et leurs arguments. Dans une seconde partie, nous aborderons le parallèle entre la France et le reste du monde, le retard français

Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ? Le pacte civil de solidarité  est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestations d’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée

3 : DEBAT ACTUEL L'homosexualité est un sujet fort débattu aujourd'hui et nombreux en sont les signes: mariage de couples homosexuels, fin de la clandestinité, mouvement gay qui continu de revendiquer la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, adoption d'enfants par des couples homosexuels, etc. La réflexion sur l'homosexualité s'est radicalement modifiée ces dernières années. {draw:frame} Les couples mariés accèdent plus facilement à l'adoption que les célibataires ou couples

ne peut obtenir l'autorité parentale sur l'enfant de la personne décédée. En effet, l’exercice en commun des droits d'autorité parentale n'est possible qu'en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Or, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ne sont pas des conjoints, et ne peuvent par conséquent adopter l'enfant de leur partenaire.   Mais l'Etat est-il tenu d'accorder aux couples homosexuels le droit de convoler? L'article 9 de la Charte européenne des droits fondamentaux consacre

Séance n° 2 : Préliminaires du mariage ➢ Mariage polygamique : Nous nous interrogions ce matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en France pour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que :

Cas pratique Jade et Gregoire sont mariés depuis 2006, cependant depuis 2008 Jade souffre de problèmes psychiques qui ont conduis Gregoire en 2009 a cesser d'avoir de l'affection pour sa femme. Il souhaite divorcer Le divorce souhaité par Grégoire Selon l'article 5 de la loi du 26 Mai 2004 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». A. Divorce pour

"Toucher à l'héritage, c'est comme toucher à la famille". Il semble que ce vieil adage soit encore d'actualité alors que la famille a connu des évolutions radicales avec la reconnaissance des familles monoparentales, la multiplication des familles recomposées, les débats entourant les familles homo parentales, la diversité des formes de couple admises, etc. Dans ce contexte de libéralisation et d'émancipation des individus, un droit apparaît pourtant quasi exclu : celui d'une certaine liberté

d’autres valeurs mobilières sur les marchés financiers. Les ménages paient des impôts directs et indirects (TVA, TIPP …) à l’Etat et aux collectivités territoriales et en reçoivent des revenus de transfert (aide personnalisée au logement, revenu de solidarité active …). De même, ils paient des cotisations sociales salariales à la Sécurité sociale et reçoivent, en contrepartie, des prestations sociales (pensions de retraite, assurance maladie, allocations familiales …). Les ménages utilisent les revenus