Traite De L Arret Cour Cassation 22 Juin 1955

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

Commentaire d’arrêt de l’affaire des Fresques de Casenoves Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière de a rendu son arrêt de cassation sur l’affaire des fresques d l’église de Casenoves. L’arrêt se trouve dans le domaine de droit des biens et plus particulièrement la classification des biens. L’arrêt aborde le problème de droit ; quelle est la nature juridique des fresques, détaches de leur supports sans être endommagées ? Est-ce que les fresques sont soumis à l’article

2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de

ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi

La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société

S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A.

donc on ne traite pas la question de la compétence judiciaire. Question de droit: Est-ce que Ginette Roussi peut avoir réparation pour une rupture brutale de fiançailles? Ici, la question de droit se rattache en droit français à la catégorie "responsabilité délictuelle" (puisque la rupture qui n'est pas une faute en elle-même, peut causer un dommage et être indemnisable sous le fondement de l'article 1382 du code civil). On qualifie lege fori (Cass, 1ère civile, 22 juin 1955, Caraslamis)

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955. Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits

remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre

économique : Arrêt Pélissier de la cour de cassation 1927 : le contrat est international quand il se traduit par un franchissement des frontières. Qui dit franchissement des frontières dit obligatoirement deux pays concernés au minimum. L’objet du contrat doit traverser les frontières et non seulement les personnes Arrêt Cardieu de la cour de cassation 1980 : est international le contrat qui met en jeu les intérêts du commerce international Paul Lagarde, dans le traité de droit international