Traite De L Arret Cour Cassation 22 Juin 1955

résultat, mais à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour y parvenir. Cette distinction entre obligations de moyen et de résultat ne se retrouve pas dans le Code civil, on l’a doit à l’origine à un auteur, René Demogue, qui l’a proposé en 1923 dans son traité des obligations, mais depuis elle est devenue usuelle. Le critère pour ranger une obligation dans la catégorie des obligations de moyen ou de résultat se trouve dans le caractère aléatoire du résultat envisagé par les parties, ainsi on est face à

transaction est admise en matière d'infraction de change? Si oui, quelle est la procédure? ENA.2003 2 Introduction générale Pour répondre à cette problématique, on va essayer de présenter dans ce mémoire une étude sur ce sujet. Cette étude va traiter le sujet du point de vue douanière, aussi, notre étude ne va pas se borner sur le coté douanier, elle s'étend aux autres cotés en vu de leurs importances. L'infraction de change à l'instar des infractions douanières fait l'objet soit d'une poursuite

(CE, 1981, Epp) ; cette solution a ensuite été étendue aux établissements publics non territoriaux, y compris aux EPIC, dans un arrêt Mansuy du 21 mars 1984, le CE a ainsi admis que l’esplanade de la Défense dont l’EPAD est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans que la qualité d’EPIC de cet organisme y fasse obstacle. Confirmé dans un arrêt d’assemblée du 23 octobre 1998, EDF, le CE a solennellement réaffirmé cette solution : « en principe les biens appartenant à un

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

notion de pouvoir, il y a des personnes qui sont capables d’agir mais n’ont pas le pouvoir, comme par exemple une personne qui reçoit des biens avec un temps d’attente. Aujourd’hui, on parle d’incapacité mais plus d’ « incapable » depuis la loi du 5 juin 2007. B. L’organisation des incapacités L’idée est la défense d’une personne qui est dans l’impossibilité de défendre correctement ses intérêts au niveau juridique, en raison de son jeune âge ou de troubles mentaux. Pour parvenir à ce but,

YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT

portera uniquement sur l’Union Européenne. Le terme « Communauté Européenne » n’est plus utilisé depuis le traité de Lisbonne. Le droit communautaire est une branche autonome du droit international public. Le droit communautaire européen faisait-il parti du droit international public ou s’en détachait-il ? La réponse a été difficile. Toutefois, le fondement même de ce droit reste les traités internationaux. L’ensemble des publicistes convient qu’il est autonome. Effectivement, certaines de ses règles

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

roi en tant qu’individu, au Roi en tant qu’institution et tant qu’incarnation de l’Etat. Deux principes juridiques protègent les biens qui composent ce domaine : - Le principe de l’inaliénabilité. Il a été posé une première fois par un édit de juin 1539 et réaffirmé solennellement par l’Edit de Moulins de 1566. Ce principe est reconnu en tant que loi fondamentale du royaume. Une limite cependant : l’inaliénabilité peut être révoquée par le roi. - Le principe de l’imprescriptibilité : un tiers