Traitement D Une Transmission Universelle Du Patrimoine

: détermination du mali technique En matière de fusions, le Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité vient apporter des précisions utiles, d'une part, sur le traitement comptable par la société absorbante du mali sur la société absorbée en cas d'actif net apporté négatif et, d'autre part, sur le traitement comptable du mali représentatif d'un écart d'acquisition (CNC, Comité d'urgence, avis 07-D, du 15 juin 2007). Par Pascal Simons Expert comptable, Commissaire aux comptes

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 3 CODE DE COMMERCE ARTICLES L. 236-3.1 (EXTRAIT) et L. 236-4  « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération». (…).  « La fusion ou la scission prend effet :  1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date

 Le patrimoine, a une pluralité de sens : « patrimoine culturel, patrimoine commun, patrimoine de l’humanité ou patrimoine génétique » En droit privé la notion de patrimoine revêt une signification. Le patrimoine constitue le prolongement économique de la personne. Le patrimoine s’agirait d’une entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne. Le droit des biens est aujourd’hui réglementé dans le code civil. Il est

d’actif III – ASPECTS COMPTABLES DES FUSIONS & OPERATIONS ASSIMILEES A- La valorisation des apports B- Le sens de la fusion & la valorisation des apports C- Le traitement des bonis & malis de fusion 1- Le traitement du boni de fusion 2. Le traitement du mali de fusion IV- LES MOTIVATIONS DE LA FUSION V- LES OBSTACLES AUX FUSIONS SECTION 2 – CONSOLIDATION I- Définition de la consolidation II- Notion de groupe

Traitement du mali de fusion lors d’une opération de fusion absorption Stagiaire Expert-comptable 2ème année Sommaire I) Introduction 3 II) Présentation de la fusion 4 1) Définition de la fusion : 4 2) Analyses préalables : 6 III) Déroulement de l’opération et traitement comptable 9 1) Déroulement de l’opération 9 2) Aspects comptables 9 IV) Cas pratique : Note sur la fusion absorption réalisée entre la société « Alpha » (absorbante) et la société «  Beta »

personnelles, tout support (livres, revues…) ▪ Pc portable autorisé ▪ Calculatrice autorisée Préambule : L’examen se décompose en deux parties (10 pages avec annexes) ▪ Partie 1 : traitement de cas pratiques dont les réponses devront être développées, au regard des notions évoquées pendant les cours. La gestion de patrimoine n’étant pas une science exacte, elle autorise plusieurs solutions. Vous serez plus jugé(e) sur votre raisonnement, la cohérence et la clarté de votre présentation et des préconisations

Culture et Patrimoine Patrimoine => étymologie: du latin « patrimonium » héritage du père(pater=père). Définition: Patrimoine familial: biens appartenant à 1 famille,transmis et entretenue par héritage. Patrimoine national: Ensemble de ce qui est considéré comme une propriété transmise par les ancêtres, le patrimoine culturel d’1 pays. => Le patrimoine est constitué d’1 ensemble d’éléments matériels et immatériels, naturels ou culturels chargé de signification multiple, à dimension collective

le conseil en organisation patrimoniale. Le domaine juridique du notaire est le droit privé. Le secteur économique du notaire est le secteur tertiaire, ses prestations sont les suivantes : le conseil juridique ou fiscal, l’expertise, l’audit, la transmission d’entreprise et le conseil en gestion patrimoniale. Eprouver un besoin, c’est sentir une privation et vouloir y remédier. Le notaire satisfait quels types de besoins ? Pour analyser tout les types de besoins, nous devrons, nous concentrer sur

dispositions du présent code ». En d’autres termes, une fusion est une opération dans laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent leur patrimoine à une société existante(absorbée par cette dernière),ce qui est l’hypothèse courante dans la pratique, ou la nouvelle société qu’elles forment, elle nécessite donc un patrimoine universel, la transmission de l’actif et du passif, au profit de la société absorbante ou créatrice, et de la société absorbante ou la dissolution de la société. Elle