Traitement dans la fonction publique française

Introduction §1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000

lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité et de laïcité du service public. Enfin

électrices et éligibles aux Conseils des Prudhommes. 1909 Loi instaurant un congé de maternité sans rupture du contrat de travail, sans traitement. 1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans le consentement de leur mari. 1927 Egalité de traitement pour les professeurs des mêmes diplômes. 1928 Congé de maternité de 2 mois étendu à toute la fonction publique. 1931 Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes. 1940 Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes

Chapitre 1 - Qu'estce que la santé publique ? Version 1.1 - ÉCOLE DE SANTÉ UNIVERSITÉ PUBLIQUE - NANCY- Table des matières Objectifs I - Le concept de santé A. Définitions de la santé......................................................................7 1. 1er groupe..........................................................................................7 2. 2ème groupe.......................................................................................7 3. 3ème groupe

représentation démocratique de la nation française. Moins de parlementaires, ce n’est pas seulement réaliser une économie substantielle de notre budget en déficit, c’est aussi assurer plus d’efficacité dans l’élaboration des lois. Le débat est plus facile à 348 qu’à 925. Pour obtenir ce chiffre de 348 parlementaires tout en respectant l’élément démocratique de notre nation, il faut assurer une représentation territoriale et une représentation équitable de la population française. Le Sénat assure la représentation

essentielles : L’autorisation de mise sur le marché du médicament et son suivi dans le cadre de la pharmacovigilance   Sommaire 1 Introduction : 3 2 Le circuit du médicament : 4 2.1 Autorisation de mise sur le marché 4 2.1.1 La procédure française de mise sur le marché : 4 2.1.2 La procédure européenne de mise sur le marché : 6 2.2 Autorisation temporaire d’utilisation : 8 2.3 Renouvellement de l’AMM : 8 2.4 Retrait et suspension de l’AMM : 9 2.5 Demande de remboursement : 9 3 La Pharmacovigilance

Rolland ne les a pas inventés: il les tire de la jurisprudence antérieure. S’agissant des services public à caractère facultatif, ils s’opposent aux services publics obligatoire. Leur création ne se heurte ni à la compétences d’une autre personne publique, ni à la liberté du commerce et de l’industrie et n’est pas imposée par une loi ou un règlement. Le domaine de ces services est vaste et varié, classe maternelle, cantine scolaires, logement sociaux, éclairage public, gaz.. Le conseil municipal apprécie

est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Cet A.P peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur (par la loi) : - le salariat - la fonction publique - le travail indépendant 1. Les principes d’accès à l’AP Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l’U.E. 1. La liberté dans L’U.E

81 51 10 07 mail : juliencrouzet@voila.fr EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Etudiant hospitalier au CHU de Limoges (1998- 2002). Faisant Fonction d’Interne au CHU de Limoges Laboratoire d’Anatomie pathologique du 01.05.2003 au 31.10.2003 Internat au CHU de Besancon - Service de Pneumologie du 01.11.2003 au 31.04.2004 - Service de santé publique à la D.D.A.S.S. du Doubs du 01.05.2004 au 31.10.2004 - Service d'Hépatologie et Soins Intensifs Digestifs du 01.11.2004 au 31.04.2005

présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France, à l'exception toutefois de la signification des protêts, offres ou autres actes extrajudiciaires et des ventes publiques de meubles. Les notaires français du Maroc sont, en outre, autorisés à rédiger les actes sous seing privé