Traitement de données

DROIT CHAPITRE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET TRAITEMENT Situation juridique p64 1) Données à caractère personnel : Information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un n° d’identification ou à un où plusieurs éléments qui lui sont propres (loi du 06/01/1978) Traitement de données à caractère personnel : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations

1 Cours : traitement de données INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ ORGANISATION DEPARTEMENT DES SCIENCES DE L’ ORGANISATION COURS Licence 3 en Gestion des Entreprises et des Organisations Année Académique 2021-2022 2 Cours : traitement de données INTRODUTION L’élaboration des statistiques suppose d’abord l’observation de faits

COLLEGE CLUNY CLASSE 5èmeMARSEILLEMATHEMATIQUESCHAPITRE 13 : REPRESENTATION ET TRAITEMENT DES DONNEES(Statistiques)Premier exemple  : on a étudié la taille arrondie des 332 élèves du collège. On a relevé le tableau 1 Titre : la taille des élèves du collège en catégorieTaille petitmoyengrandTotalEffectifs7816292332On a relevé le tableau 2 Titre : la taille des élèves du collège en cmTaille en cm150160170TotalEffectifs7816292332Dans

l’IFT Chapitre II : AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Section 1 : PRESENTATION DE L’ARMP 1.1- Historique La volonté de réformer le Code des Marchés Publics de 1998, jugée caduque et inadapté étant donné l’évolution des normes internationales en la matière, s’est déjà fait sentir en 2000 dans le Cadre national de la Réforme et du Renforcement des Organes de Contrôle ou CRROC à travers la fusion des acquis des modifications antérieures avec les nécessités

relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données Jusqu’à octobre 2003,

protection des données personnelles par l’externalisation hors de l’Union européenne des traitements informatiques 1 I. Définition et contexte de l’externalisation offshore........................................................ 4 II. Les règles applicables en matière « Informatique et libertés »...................................... 6 A. L’identification des acteurs ....................................................................................... 6 B. L’encadrement des transferts de données personnelles

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application

La protection des données personnelles en France Bidart Sébastien Prosyannikova Tatiana Panthéon-Sorbonne Université Paris I 2008 Sommaire Introduction I Droits 1. 2. 3. 4. 5. Le droit de l’information Le droit d’opposition Le droit d’accès Le droit de rectification En pratique II Obligations: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. La collecte des données La finalité des traitements La durée de conservation des informations La sécurité des fichiers La confidentialité des données L’information des

Géolocalisation & vie privée : la réglementation applicable aux données collectées Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, notamment dans le cadre de notre projet, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée. La géolocalisation, fonctionnalité présente sur notre bracelet, est utilisé pour à des fins de sécurité, toutefois, cette technologie rendant possible la surveillance

Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C’est dans un soucis de protéger les citoyens contre d’éventuelles dérives qu’une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978[2] : il s’agit de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur guise. Certaines