Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au niveau communautaire et européen au sens strict, mais aussi au sens large. On peut considérer qu’il y a en quelque sorte

cours de la procédure, il sollicite du juge l’application de plusieurs articles du traité C.E.E. qui, selon lui, ont été violés par la loi évoquée ci-dessus. Le juge choisit alors de saisir, par le mécanisme de la question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes afin d’obtenir son interprétation. Nous pouvons faire remarquer que la Cour était invitée à se prononcer sur la portée juridique du traité dans la législation italienne et non sur l’affaire qui opposait monsieur Costa à

droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de

existant. 3ème réalisation : mise en place d’une monnaie unique Chaque Etat membre doit déjà respecter des critères : notamment les taux de change, surveiller les marques de fluctuations. Concept de primauté : Toute mesure prise par l’UE prime sur la loi nationale de chaque Etat membre. Principe d’effet direct : La disposition européenne s’applique directement dans chaque Etat membre, elle n’a pas besoin d’être transposé par une loi nationale. La mise en place de la libre circulation a eut

arriver par un effet d’engrenage. Sur la base de cette déclaration de 1950 va être signé le traité CECA (signé à Paris le 18 avril 1951 entré en vigueur l’année suivante). Traité signé par six États membres fondateurs : la France, l’Allemagne, les trois États du Benelux et l’Italie. Ce traité a été conclu pour une durée limitée (50 ans) et n’est donc plus en vigueur aujourd’hui. Néanmoins, c’est ce traité qui a créé un modèle commun dynamique qui servira pendant très longtemps de référence. On

2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/335 DÉCLARATIONS ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE signé le 13 décembre 2007 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/337 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante

constitution, preuve de son indépendance. La constitution peut être définie comme un acte juridique dans lequel l’Etat va définir les principes généraux de son organisation. Il existe des constitutions souples et des constitutions rigides (France) « La rigidité de la constitution au sens formel lui assure une valeur juridique supérieure à toute autre règle de droit. » Tel est le principe soulevé par J. Cadart dans le manuel des institutions politiques et droit constitutionnel. D’après la hiérarchie des normes

déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées sous le terme de « normes conventionnelles ». Les normes internationales comportent les traités internationaux de toute

même coup, elle possèdent des points communs. Mais l’UE laisse apparaitre des spécificités très importantes qui sont liées à sa nature. 1. Les traits communs 3 éléments caractérisent une organisation internationale: - Traité, elles sont crées par un traité qui représente l’acte constitutif qui définit les membres, les compétences,...etc. Ce traité attribut à l’OI une personnalité juridique en Droit international qui ainsi sera détenteur de la capacité légale (création de droits et de devoirs)

primaires Les sources primaires sont principalement issues des traités fondateurs, à savoir le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ils déterminent le cadre juridique au sein duquel les institutions de l’UE mettent en œuvre les politiques européennes. De plus, le droit primaire inclus les traités qui peuvent modifier l’UE, les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs et les traités d’adhésion des États membres de l’UE. b) Les sources de droit