Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ‍; b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit‍‍; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ‍‍; d) ... les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit» [1].  En considérant

: Etat, collectivité territoriale et fonction hospitalière : situation règlementaire : concours administratif qui permet de rentrer dans une fonction non négociable au niveau des horaires, de la rémunération. Tous les fonctionnaires doivent être traités de la même manière donc pas de négociation puisqu'ils sont au service du public, de l'intérêt général. Ce qui compte c'est leur fonction, leur service. Ce qui est contractuel c'est l'entrée et la sortie, ex : on peut démissionner. Mais sinon c'est

la continuité, l'égalité ainsi que l'adaptation continue. Aujourd'hui, ces trois principes ont subi une nette évolution et ne sont plus un bloc homogène. Cette évolution est l'œuvre non seulement du juge administratif mais également de l'influence du droit communautaire sur le fonctionnement des services publics. Ces deux entités ont élaboré un statut du service public qui englobe et qui dépasse les « grands principes » . Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif

positif, le principe qui a dominé est celui de la souveraineté de la nation. La Constitution de 1958 a tenté une fusion entre les deux conceptions. Puisque l'article 2 dit : la souveraineté nationale appartient au peuple. Ce faisant la Constitution a introduit une ambiguité qui se révèle notamment lors de l'adoption de réformes constitutionnelles ou législatives importantes. Exemples : 2005 référendum : le peuple vote NON à la Constitution européenne, 2 ans plutard le traité de Lisbonne : il n'est

signature du traité de Rome en 1957. En effet à partir de cette date là le système juridique français n’a plus été fermé sur lui-même. Il a été bouleversé par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Mais la signature de ce traité n’a été que le commencement d’une nouvelle vision du droit basé sur l’Europe. On peut définir le droit communautaire comme un droit constitué par l’ensemble des textes, traités et textes

Etudier la régulation des secteurs européenne 3. Les acteurs de l’action collective européenne 4. L’européanisation des politiques publiques 5. L’UE dans les phénomènes mondiaux INTRODUCTION 1945.2013 : Les grandes étapes de l’intégration, les Traités majeurs Les dates clefs Les prémices Coopération économique Besoin de moyens de reconstruction (fourni par les USA avec le Plan Marshall) Répertoire des besoins européens Répartition des ressources Devient rapidement l’OCDE à partir de 1960 et

après la 2nde Guerre Mondiale : le Conseil de l’Europe, né en 1949 avec le traité de Londres, et l’organisation née 2 ans plus tard, en 1951, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier avec le Traité de Paris. Ce sont des organisations internationales, c'est-à-dire un objet juridique répondant à une définition très précise : « une organisation internationale est un groupement d’Etats établi par convention ou par traité, qui est doté d’une Constitution et d’organes communs, qui possède une personnalité

serpent à deux reprises (de janvier 74 à juillet 75 ; puis de mai 76 à avril 79). Pour remédier aux imperfections du serpent est créé en avril 79 un système plus contraignant, le SME à la suite ùdu sommet européen de Brême de juillet 78. → Trois principes essentiels : (i) ECU (surnuméraire du SME) définies à partir d’un panier de monnaies des Etats membres, la quantité de chaque monnaie et en pondéré par le poids économique du pays au sein de la CEE. ECU est également une monnaie de règlement entre

supranationaux de produire des règles de droit directement applicables aux ressortissants des Etats-membres. Ex : - Dans le cadre de l’UE, la première étape a été la CECA ; progressivement (engrenage), on élargit à l’ensemble des activités économiques (traité de Rome 1957). On a ensuite élargit les compétences de l’Union jusqu’à en faire une structure politique. - Dans le cadre de l’UE, les transferts de compétences sont définitifs - Dans le cadre de l’UE, la plupart des décisions se prennent

 un  idéal  qui  s’impose  même  à  l’auteur  de  la  loi.   On  considère  que  la  théorie  provient  de  la  nature  de  l’être  humain.  Il  reste,  cependant,  des  principes   non  écrits  qui  prévalent  sur  le  droit  positif  (Antigone).       Pour   Aristote,   le   droit   doit   s’inférer   de   l’harmonie   de   l’ordre   naturel.   Et