Transmission Universelle Patrimoine

Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des contrats a la banque, posséder des biens meubles et immeubles, pouvoir agisse en justice. Utilité : stabilité la société devient indépendante de ces membres La création d’un patrimoine automne : il Ya une distinction entre le patrimoine des personnes qui composent la société et le patrimoine de la société. La société va être identifiée à l’égard des tiers. NB :

Le patrimoine français Le patrimoine français est représenté par 11 000 Mrds € de patrimoine privé Le budget annuel de la nation est de 300 Mrds € 10% des ménages = 56% des capitaux 4% des ménages= 40% des capitaux Ils sont représentés par : chefs d’entreprise, professions libérales, agriculteurs, artisan-commerçants, cadres supérieurs. Les investissements en immobilier en France sont à la première place ! Puis on a l’assurance vie : 1400 Mrds € Les liquidités (soldes des comptes, livrets)

fusions, absorption et scission. Ainsi, la fusion est l’opération par laquelle une société en annexe une autre, l’annexante et l’annexée ne faisant plus qu’une seule et même société. Sur le plan juridique, la fusion opère la transmission à titre universel du patrimoine d’une société à une autre. La fusion peut revêtir l’une des deux formes suivantes : D’une part, une fusion-absorption : ici la société absorbée disparait et l’absorbante s’enrichit de sa valeur, les capitaux de l’absorbante (capital

faible coût de la mise en ligne. Interactivé accrue, avec la création d’une communauté de partage aux dimensions jamais vues dans l’histoire de l’humanité. On nous vante un monde d’échange sans frontière, où tout serait accessible, à tout instant. Un patrimoine mondial de littérature qui serait instantanément mis à notre disposition. Logique économique dont on retient que dans un espace désormais mondialisé et ramené (dans un paradoxe qui n’en est pas vraiment un) à la dimension d’un petit village, le

précision : La loi, dans la limite d'un certain nombre de règles, laisse les époux libres de choisir comme ils l'entendent leur régime matrimonial. Ils peuvent ainsi choisir toute solution[3] allant de la communauté universelle à la séparation de biens. Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir sont des biens communs (i.e. en indivision) et toutes les dettes sont communes (l'ensemble des biens et des dettes forme la communauté). A l'inverse, dans

autrui plus de droits qu’il n’en a reçu. La rétroactivité pose de nombreux problèmes d’où un certain nombre de tempéraments. Pour les actes d’administration : Sur ce point la jurisprudence écarte la rétroactivité car c’est un acte utile pour le patrimoine. Donc le bail sera maintenu pour sécuriser le locataire. Pour les chaines de contrats, les sous acquéreurs ne sont pas protégés. Mais si le bien est un meuble et que le sous acquéreur est un possesseur de bonne foi, il est protégé par l’article

autre bien du patrimoine de la personne. C’est le cas de la subrogation réelle portant sur l’indemnité d’assurance en cas de destruction d’un immeuble hypothéqué. Une définition du droit réel peut donc être donnée en disant que le droit réel est un pouvoir réel de son titulaire sur la chose sur laquelle il porte. Il n’est pas défini par le contenu des prérogatives conférées à son titulaire. Régime juridique Le changement de sujet du droit réel s’opère généralement par transmission et non par

tribunaux. Doctrine : ensemble des écrits réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit. 

condamnation à mort dont l’exécution peut-être retardée mais pas éludée. 2) La dissolution et les notions voisines de dissolution. La dissolution est l’acte qui constate ou prononce la fin de la structure sociale et qui ordonne la liquidation de son patrimoine. Peu sembler amené les mêmes effets que des notions voisines, mais qui sont différents : 1- La mutation par transformation : Diff : Survivance de la personne morale Ça peut être un préalable à la constitution d’une nouvelle structure. Mais

les comptes individuels. - Avis CU CNC N°2007-D du 15 juin 2007 précisant deux cas pratiques de détermination du mali technique. ➢ Définition La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Elle implique la participation d’au moins deux sociétés préexistantes. Il y a donc fusion lorsque deux ou plusieurs sociétés se réunissent en une seule : -soit