Transsexualisme Marc X

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

Emile X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que M. X... a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” et la mention “Emile, Maurice, Jean, Marc” par la

différence est-elle minime pour l’époque, mais cet arrêt pourrait prendre une grande importance depuis la consécration juridique du transsexualisme (AP, 11 déc. 1992, Marc X et René X), et ce d’autant plus qu’aucun texte, ni aucun jugement n’est jamais revenu sur cette solution. B Un principe tacitement renforcé aujourd’hui La reconnaissance du transsexualisme en 1992 et le principe posé par la jurisprudence en 1903 n’ont pas ébranlé le principe d’hétérosexualité. En effet, au titre des documents

rencontrés en 2010. Ce couple a rencontré depuis de nombreuses difficultés. En 2012, l'infertilité de Frédérique a été diagnostiquée. Par ailleurs, Lawrence souffre d'être né dans un corps d'homme. Plusieurs médecins ont diagnostiqué un syndrome de transsexualisme. En 2011, Lawrence entreprend une procédure de changement de sexe. Avant que ce changement ne soit irréversible, Lawrence et Frédérique décident d'avoir recours à une procréation médicalement assistée. Un protocole est mis en place en mai 2013

attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte

Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale lors de son mariage, au motif que la clause de célibat insérée dans le contrat liant les parties était nulle comme contraire à l'ordre public et attentatoire à la morale et aux bonnes

se prononcer sur la question de la reconnaissance d’un concubinage entre personnes de même sexe, a, dans une décision du 17 Février 199817, considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître le concubinage 15 Cass. Soc. 11 juillet 1989, « X c/ Air France » et « Mme X c/ CPAM de Nantes », Bull. Civ. V, n° 514 et 515 ; D., 1990, p. 582, note. Ph. Malaurie ; JCP, 1990. II., n° 21553, note. Meunier ; Gaz. Pal., 1990. II., p. 216, concl. Dorwling- Carter ; RTD civ. 1990, p. 53 s. ; RD sanit. soc. 1990, p

l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.» Dire avec des mentions obligatoires et dans la mesure du possible nom de la mère et du père. (Difficulté avec les accouchements sous X : selon le code de l’action sociale et des famille, ma mère à 2 mois pour revenir sur sa décision). Art L-2212-1 et suivant du Code de la Santé Publique : décrivent quelques cas de la possibilité de l’IVG. B. La Mort : ○ Le droit civil s’intéresse

qui,   compte   tenu   de   la   nature   de   ses   fonctions  et  de  la  finalité  propre  de  l’entreprise,  a  créé  un  trouble  caractérisé  au  sein   de  cette  dernière  ;       Attendu   que   l’association   Fraternité   Saint-­‐‑Pie   X   a   engagé   le   1er   février   1985   M.   Jacques   Painsecq   en   qualité   d’aide-­‐‑sacristain   à   la   paroisse   de   Saint-­‐‑Nicolas-­‐‑du-­‐‑ Chardonnet  ;  que  cette  association,  ayant  appris,  à  la  suite  d’une  indiscrétion

cette clause car le droit au mariage est un droit d’ordre public qui ne peut se limiter ou s’aliéner. • Le contrat de travail d’une enseignante dans le cadre d’un établissement privé sous contrat avec l’Etat. Pour cette affaire de la Cour Saint Marc, dont une enseignante va se marier avec un homme divorcé. La cour de cassation va rendre un arrêt en 1978 dans lequel elle rappelle qu’il ne peut être porté atteintes a la liberté matrimoniale que dans des cas très exceptionnels lorsque les nécessités