Transsexualisme

L'indisponibilité de l’état des personnes Elle ne peut pas vendre, donner, louer, ou renoncer à l'un des éléments de son état. Ce principe n'est pas prévu dans le code civil, mais la jurisprudence s'y intéresse. Exemple : Premier contentieux : le transsexualisme. Pendant un long moment la Cours de cassation s'est opposée à cela. En vertu du principe d'indisponibilité des personnes. Cass, 1er civ, 16 décembre 1975  Deuxième contentieux : mères porteuses, elle renonce à sa maternité Cass, assemblé

l’état des personnes L’état des personne est l’ensemble des éléments de D privé qui caractérise l’existence juridique d’une personne et sa situation familiale. Ce principe est fondé sur l’art. 311-9 c.cvl. Arrêt du 16 dec 1975 en matière de transsexualisme : convention sur le nom Le but est de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspond pas à la filiation réelle. La mère renonce à ses D. B. La fraude à la loi 2 techniques légales : 1° technique : inscrire l’enfant à l’état

les camps nazis à la Journée Mondiale du Souvenir de la Déportation, le Président de la République Jacques Chirac a reconnu pour la première fois dans son discours à la nation, puis récemment la France est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques en 2010. N'oublions pas que le Front National a- décidé de reprendre certains thèmes pétainistes tels que l'emploi, la patrie mais également la famille. L'avenir est-il un long passé? Faisons nous un

enfin l’individu doit par la suite être élevé comme appartenant à son nouveau sexe et doit se comporter comme tel. Le transsexualisme : Le transsexualisme est un trouble de l’identité sexuelle qui est caractérisé par une opposition entre d’une part, les composantes objectives du sexe, et d’autres part, les composantes subjectives. Le professeur Kus a définit en 1982 le transsexualisme comme « le sentiment profond d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement, et juridiquement

Amorce : Il s’agit d’un arrêt rendu la 28 mais 2001 par le tribunal de grande instance de Caen relatif au transsexualisme. Fait : En l’espèce, depuis le début de leurs mariage, Sylvie G affirme que son épouse Edith F l’a autorisé a porté des vêtements féminins, d’une part ce fait est contesté par l’épouse, et d’autre par même s’il était exacte, il resterait sans incidence sur l’état physiologique de l’époux, dont les attributs demeuraient masculins, lui permettant d’avoir des relations sexuelles

d'égalité des droits entre un enfant naturel simple et un enfant adultérin. Avril 2009 : arrêt Pretty : Relatif a l'euthanasie : on ne condamne pas la Grande Bretagne dont une loi interdit l'euthanasie. Juillet 2002 : arrêt Gooduin (transsexualisme) : La Cour Européenne affirme qu'une loi ne peut interdire qu'en toute circonstance un transsexuel de modifier son Etat Civil. Les grands traits des droits des personnes : Droit a l'encontre des sciences juridiques, biologique, éthique et

juridiques ne doit être admit que de manière prudente car il entraine des conséquences juridiques immenses (enfants).   1 Section 1 : changement de sexe   L’inter sexualisme est le cas des ambigüités sexuelles qui se distingue du transsexualisme. En droit on est homme ou femme, et tout homme doit être rattaché à un sexe. Dès fois le sexe est ambigu (Hermaphrodites). Avant on l’expliquait comme le signe d’une présence satanique. De nos jours, il y a plusieurs causes. Certaine ont une origine

sexe. Mais pour que ce souhait se réalise il faut que la législation le permette, la seule volonté ne suffit pas. Avec une personne atteinte du syndrome de transsexualisme, la loi a reconnu que pour ces personnes-là, ce syndrome dépassait toute volonté. Même si pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le transsexualisme comme étant une cause justifiant le changement de sexe, cette dernière a fini par subir une sanction de la CEDH puis accepter le changement de sexe des transsexuels

évolutions médicales et se pose particulièrement la question d’un état qui n’était pas encore pris en compte le transsexualisme. Pendant très longtemps on considérait que le transsexualisme était un trouble d’identité sexuelle, et qu’il relèverait de pathologie psychanalytique dite la psychose et la paranoïa. Aujourd’hui on a cessé de voir le transsexualisme comme une pathologie. Le transsexualisme pour les médecins c’est la volonté d’un individu de changer de sexe qui va être accompagné d’une opération

Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 L’arrêt a été rendu le 11 décembre 1992 par l’assemblée plénière de la cour de cassation, et a trait au transsexualisme. M. René X s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création néo-vagin. A la suite de ces interventions il désir une modification d’état civil et le changement de son nom. M. René X saisit le TGI