Trésor public

est de faire un rappel de l’ensemble des règles et procédures de gestion des opérations financières et comptables de l’Etat, afin de permettre une compréhension générale et cohérente des mécanismes et des instruments liés à la gestion des deniers publics. Ce document n’a pas la prétention de légiférer en matière de comptabilité publique ; il constitue simplement un cadre de référence à l’usage des gestionnaires concernés, qui auront ainsi à leur disposition un outil de travail et un guide pratique

différentes dispositions législatives ont sanctionné le privilège du trésor public exorbitant du droit commun pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées. Aux termes de l'article 2095 du Code civil, le privilège se définit comme "un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires". La présente ordonnance a pour objet de reconnaître au trésor public malgache un droit de préférence absolu sur toutes les autres créances

CT. Page 29 sur 47 Finances publiques 27 janvier 2010 Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor. A. Le principe du depot des fonds libres au tresor Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette obligation presente un caractere particulier : c’est une obligation et c’est aussi gratuit. Ce depot des disponibilites ne fait l’objet d’aucunes remunerations de la part de

mixtes ; • trois (3) établissements financiers, dont deux publics ; • un établissement financier issue d’une mutuelle d'assurance dans le domaine de l’agriculture ; • deux (2) sociétés de leasing privées. A fin décembre 2009, les données relatives aux dépôts et aux crédits des banques intègrent les données de cette mutuelle qui a été transformée en établissement financier en fin d’année. Les banques collectent les ressources auprès du public, distribuent des crédits, mettent à la disposition de la

de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor. Article 3. Champ d'application de la loi organique Dans les conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques

Règles de la Comptabilité Publique LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29

L’on remarque donc que le législateur marocain n’a pas opté pour une solution unique et a privilégié deux réglementations distinctes selon qu’ils s’agissent de commerçants, personnes morales de droit privé ou public exerçant une activité commerciale ; ou de personnes morales de droit public n’exerçant pas d’activités commerciales. Cette distinction se trouve être précisément l’objet de notre exposé (Le cas échéant de ce support), et que nous allons essayer de traiter dans un premier temps par le

de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor. Article 3. Champ d'application de la loi organique : Dans les conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances