Trésor public

Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts: ► L’emprunt forcé (en période de crise) ► La parafiscalité Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat et les collectivités locales. Elles sont établies par décret sur proposition du ministre des Finances et du ministre intéressé. * Triple différence entre fiscalité et parafiscalité - Parafiscalité est perçue dans un

assuré par la puissance public. Une règle est une obligation, c'est à dire un commandement. Une conduite est une action qui doit être déterminé par le droit et doit être assorti d'une sanction. Le droit se différencie de la morale, la pensée, la conscience. Le droit est créé par l'homme, pour l'homme. La sanction est l'aspect coercitif. Il y a trois types de sanctions : Sur les personnes : l'emprisonnement, la garde à vue, l'expulsion Sur les biens : l'amende (Trésor Public) -> responsabilité pénale

d’intérêt général. C’est pourquoi il semble assimiler l’Etat à un simple particulier. Le droit administratif est un droit d’inégalités. Les collectivités publiques ne sont pas les individus, elles sont plus puissantes. Elles poursuivent des intérêts publics. C’est un droit de prérogatives, parmi lesquelles le pouvoir d’action unilatérale, ou encore plus parlant, le pouvoir d’exécution forcée. Le droit administratif assure aussi l’arbitrage entre les nécessités d’action administrative et la limitation

responsables de la gestion du secteur public. SIGMA offre aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès à son réseau de responsables expérimentés de l’administration publique, à ses informations comparées et à ses connaissances techniques dont dispose le Service de la gestion publique. SIGMA vise à : • aider les pays bénéficiaires à rechercher des méthodes de gestion publique propres à améliorer l’efficience de l’administration et à encourager les agents du secteur public à respecter les valeurs démocratiques

Décrétons : Article 1 Outre le cas où, conformément aux traités, les étrangers seront admis à son bénéfice, l'assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du Royaume, en tout état de cause, aux personnes, aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d'assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, que l'insuffisance de leurs ressources met dans l'impossibilité d'exercer ou de défendre leurs droits

forcée »[1]. Elles sont la concrétisation matérielle du pouvoir administratif, et font d’elle « un personnage puissant »[2]. En réalité, les personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics) sont également propriétaires des biens (propriété publique) qui entrent dans le commerce juridique entre elles ou dans leurs relations avec les particuliers. Ainsi, elles peuvent effectuer toutes sortes d’opérations avec ces biens (soit les donner

Crédit ACCT : Agence Comptable Centrale du Trésor ADP : Assemblée des Députés du Peuple Al : Alinéa Art : Article CFA-Afrique  : Conseil&Fiscaliste Associés en Afrique Chap : Chapitre CI : Code des Impôts CIE : Comptabilité Intégré de l’Etat DESS : Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées DGD : Direction Générale des Douanes DGE : Division des Grandes Entreprises DGI : Direction Générale des Impôts DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DLC : Direction

· six (6) banques publiques, dont la Caisse d'épargne ; · une (1) mutuelle d'assurance agréée pour les opérations de banque ; · quatorze (14) banques privées, dont une à capitaux mixtes ; · cinq (5) établissements financiers, dont deux publics ; · deux (2) sociétés de leasing ; · une (1) banque de développement dont la restructuration est en cours ; · et une (1) banque privée agréée mais pas encore en activité. Les banques publiques disposent, pour des raisons historiques,

terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues par les institutions publiques et les institutions européennes. Cette notion sert à mesurer le poids du service public dans l’économie. 4 catégories : les administrations centrales (l’état), les administrations locales, les administrations de sécurité sociale, les administrations européennes. 42,8% de prélèvements obligatoires transitant par le secteur publique

font l’unanimité plus chers plus risqués moins démocratiques moins contrôlables Synthèse d’une sélection de mémoires présentés à la Commission des finances publiques sur le projet de Loi no 61 concernant la « Loi sur l’Agence des partenariats public – privé (PPP) du Québec ». Février 2005 2 Table des matières Introduction ....................................................................................................................................3 A. DIMENSION POLITIQUE ET IDÉOLOGIQUE