Trésor public

l'Etat des produits de service public correspondant à leur « charge d'emploi » comme les timbres fiscaux et postaux, les vignettes, les télécartes, les titres de transport... Ces produits et services publics sont amenés à se développer, puisque le plan de soutien aux buralistes, publié en novembre 2003, prévoit les mesures suivantes : • l'implantation de « point Poste » dans les bureaux de tabac, • le développement ou le renforcement des missions d'intérêt public (installation de bornes internet

déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général de l’Etat; Article 78 : affectation du résultat à l’avoir et découvert du Trésor. « les résultats de l’année, constatés par la loi de règlement, sont affectés au Trésor». Les résultats constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor; Les résultats de la gestion des opérations de trésorerie. » 26/12/2011 7 Article 18 : rapport d’appréciation de la Cour des comptes. « la Cour des comptes est

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction. L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives

assurent la loyauté de la concurrence (contre le dénigrement ou l’imitation des fabrications du concurrent). On peut faire une action en concurrence déloyale. * Le droit fiscal des affaires. Les pouvoirs publics sont omniprésents dans la vie des affaires, sous la forme du trésor public. Stratégie fiscale. * Droit de la consommation. Il assure la protection du client. Plan du code de la consommation : information au consommateur, conformité et sécurité des produits et services, endettement

général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application

d’argent. Un participe passé qui se dit finissant (« finant » dans le vieux français) : c’est de cette expression que découle le mot finance qui est en fait devenue le synonyme de paiement d’une somme d’argent. Le mot finances était synonyme de l’argent public à partir du 17ème siècle (deniers et revenus destinées à subvenir aux charges de l’Etat). Il y a le monde de la finance (privé) et les finances (publiques). Entre les finances privées et les finances publiques, il y a d’abord une différence d’objet

providence qui amène la modification du rôle de l’état (rôle sociale, rôle économique etc) Renaissance de la science administrative et ajout d’élément important comme la sociologie. Ceci a permis de créer les institutions et de les encadrer (droit public et administrative) afin de préserver l’état de droit (séparation du pouvoir etc) tout ceci demande un instrument opé qui est le droit administrative c’est le savoir mettre en place Et Technique (cmt on administre) : cela vient de la tradition

territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de

», mis à disposition par le Groupe Moniteur dans le cadre du réseau, qui permet, dès lors qu’on s’inscrit, de recevoir chaque jour les appels d’offres ou les MAPA qui répondent aux critères sélectionnés. Alors qu’il y a plus de 80 000 acheteurs publics en France, l’utilisateur de l’outil de veille (votre cabinet ou votre client) ne sera alerté que par les acheteurs correspondants à sa cible (critères choisis : taille, territoire géographique, type de missions). La sélection des marchés est ainsi

il désigne un ensemble de règles appliquées aux finances et d’autre part il renvoie aux personnes qui sont soumise à ces règles, c'est-à-dire des personnes morales de droit public. En ce sens, ces règles peuvent porter sur les modalités d’établissement du budget, de la tenue des comptes de ces personnes morales de droit public, de la façon dont sont exécutées les dépenses. Comment est établi le budget ? Comment sont contrôlées ces opérations ? Les finances publiques désignent uniquement le budget