Tribunal administratif des Nations unies

abréviations - AGNU L’Assemblée Générale des Nations Unies - CIJ la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice des Communautés Européennes - CNU la Charte des Nations Unies - CPI la Cour

traits distincts dus à la nature et à l'objet particuliers de la fonction consultative. Une procédure consultative est introduite devant la Cour par le moyen d'une requête pour avis consultatif adressée au greffier par le Secrétaire général des Nations Unies ou le directeur ou secrétaire général de l'institution requérante. En cas d'urgence, la Cour peut prendre toutes mesures utiles pour accélérer la procédure. Afin d'être éclairée sur la question qui lui est soumise, la Cour a la faculté d'organiser

pouvoir discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant. "Comme il n'existe, admet cO.HOIJER, aucune institution au dessus des tribunaux arbitraux, la sentence rendue par eux se trouve livrée en quelque sorte à la bonne volonté de la partie condamnée". Si l'exécution est une question essentiellement politique, et si l'exécutif seul dispose d'une compétence en la matière, c'est

l’encadrement de leur carrière a nécessité la mise sur pied des Tribunaux administratifs internationaux. Il convient de dire qu’un fonctionnaire international est une personne qui a une relation contractuelle avec une organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide de la Société des Nations (SDN) en 1927, le premier Tribunal avait pour compétence de statuer sur les différends survenus

Bibliothèque Dag Hammarskjöld des Nations Unies - Guide de Recherche : Raccourcis     Droit international IntroductionLes Cours et les tribunaux La Cour internationale de justiceLe Tribunal international du droit de la mer Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Le Tribunal pénal international pour le Rwanda La Cour pénale internationale Le Tribunal administratif des Nations UniesLes organes juridiques principaux des Nations UniesLa sixième commission de l'Assemblée générale La Commission

Les rôles de l'Organisation des Nations Unies I-Présentation de l'ONU L'Organisation internationale des Nations Unies a été fondée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, par 51 pays déterminés à maintenir la paix et la sécurité internationales, à développer des relations amicales entre les nations, à promouvoir le progrès social, à instaurer de meilleures conditions de vie et à accroître le respect des droits de l'homme. L'activité des Nations Unies couvre toutes les parties du globe. Si

privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances publiques ainsi que le droit de la sécurité sociale et des transferts sociaux.)  En droit, juridiquement, légalement.  En fin de droits, se dit, en France, d'un chômeur qui a épuisé

Document:- A/CN.4/L.383 and Add.1-3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé

Dépression et au chômage massif qu’elle engendra. Conscients de la nécessité d’une coopération internationale face aux problèmes du monde du travail, les Etats-Unis devinrent Membre de l’OIT en 1934, même s’ils persistèrent à ne pas intégrer la Ligue des Nations. Les années d’après-guerre C’est l’Américain David Morse qui fut le Directeur général du BIT entre 1948 et 1970. Pendant cette période, le nombre d’Etats membres doubla, l’Organisation prit son caractère universel, les pays industrialisés devinrent

bien des cas, avant la reconnaissance en droit international, l’Etat jouit de la personnalité juridique interne. Ainsi, il peut posséder des biens ou les aliéner, accomplir divers actes de la vie juridique interne, agir devant les tribunaux dans son intérieur ou dans d’autres Etats.[4] Mais aussi, pourqu’il remplisse les conditions de son existence, l’Etat doit: – avoir un territoire (terrestre, maritime, aérien) qui constitue son corps, espace sur laquelle l’Etat