Tribunal administratif des Nations unies

service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux

Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency Maroc Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du

les Balkans ont été vécues comme un désaveu occidental et plus particulièrement européen. Les relations diplomatiques entre l’UE et la Serbie se sont encore dégradées en 2005 en raison de l’inertie de la Serbie à livrer ses criminels de guerre au tribunal international de La Haye. Cependant, le processus d’adhésion a été progressivement relancé car l'entrée dans l'Union européenne est devenue un objectif politique et stratégique du gouvernement serbe. En effet, Boris Tadic, le président serbe, espère

rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations Unies 2005 - 61 - LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 1) Les présents articles ont pour objet d’énoncer par codification et développement progressif les règles fondamentales du droit international relatives à la

« institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts, celui des organes qui rendent la justice et celui des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. Pour pouvoir comprendre comment, aujourd’hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés (III) il est essentiel de connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de préciser ce qu’il faut entendre, dans le cadre de ce cours, par le terme

accords deviennent des actes unilatéraux de l’organisation elle-même. La personnalité juridique permet à l’organisation d’exister en tant que telle. Cette personnalité juridique a été reconnue en 1949 : réparation des dommages subis au service des Nations Unies. 1. 2.       Le caractère limité de la personnalité morale des organisations internationales Cette limitation a plusieurs fondements. Tout d’abord, l’organisation n’a pas de territoire, donc pas de souveraineté territoriale et pas non plus de

connue. Est universelle, l’organisation qui est ouverte à tous les sujets de droit international et qui couvre tout l’espace international. Naturellement, on pense à l’Organisation la plus universelle, en l’occurrence l’ONU (Organisation des Nations Unies). De par donc sa vocation, l’organisation universelle est appelée à intégrer le plus grand nombre des Etats, en tant que sujets principaux. On peut également considérer comme universelles, les organisations à vocation économique (FAO, OMC,

possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis. • Mettre en place des dispositifs de réduction des risques et de diminution de la demande. • Coopérer avec les institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans leur activité de contrôle des drogues. Les États signataires de ces conventions s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les substances concernées ne soient utilisées qu’à des fins médicales ou scientifiques. Ils sont libres

Canada. L'URSS rejoint les Alliés suite à la rupture du pacte de non agression germano-soviétique, le 22 juin 1942. À la fin de la Seconde Guerre, la France est également associée aux pays vainqueurs : elle a en effet combattu aux côtés des autres nations alliées au travers de la France Libre de Gaulle. *Axe : Nom donné à l'alliance conclue en octobre 1936 entre l'Allemagne nazie et l'Italie fasciste (d'après une phrase de Mussolini « l'axe de l'Europe passe maintenant par Rome et par Berlin. »)

existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer