Tribunal administratif des Nations unies

droit de la respon. Une 1ère étape est de délimiter le sujet : il a le domaine de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité. En matière

Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale 4 NATIONS UNIES OFFICE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale NATIONS UNIES New York, 2008 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, du Secrétariat et des institutions de l'Organisation pour la

l’institution d'une approche moderne de moralisation de l’administration et la consolidation des valeurs éthiques, à encourager les initiatives individuelles et collectives visant à améliorer la performance et à promouvoir la qualité des services administratifs, et ainsi, à la création de nouvelles relations entre l’Administration et le périmètre extérieur fondées sur la transparence et l'intégrité. 4 Dans la même direction, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a confirmé dans son discours du trône de

Edition GIPS : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité LRA: Lord’s Resistance Army OIT: Organisation Internationale du Travail ONU : Organisation des Nations Unies Op. cit. : du latin Opere citato (ouvrage cité) P. : page PIDCP : Pacte International des Droits Civils et Politiques PDDR : Programme de Démobilisation, Désarmement et de Réinsertion Protocole

suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques

sont soumis à moins de stress au travail sont en meilleure santé et leur espérance de vie est plus longue. L'environnement social : Le genre de soutien social disponible au sein de la collectivité a une influence sur notre santé. Des collectivités unies, la stabilité sociale et la reconnaissance de la diversité illustrent la façon dont de solides réseaux sociaux peuvent offrir des ressources et nous permettre de nous rapprocher les uns des autres afin de créer une société solidaire au sein de laquelle

organisé par les états européens qui s’étaient octroyaient un rôle décisif dans la conduite des affaires. Cette période du XIX ème siècle voit apparaître la création des premières organisations internationales qui ont d’abord un rôle technique ou administratif. Il s’agit de gérer collectivement un certain nombre d’évolution technique, des rapports commerciaux... La commission internationale pour la navigation sur le Rhin de 1815 est la tout première, elle réunit tous les états qui bordent ce fleuve,

internationale de l'Etat     A/  Le principe de souveraineté     B/  Le principe de l'égalité juridique chapitre 1 LES ETATS     Nation = groupe humain caractérisé par la conscience de son unité et par une communauté de tradition, de culture et d'aspiration qui se traduisent par la volonté de vivre ensemble. Conception plus politique que juridique : « la Nation est une âme ».     Etat = groupement d'individus établi sur un territoire déterminé sous l'autorité exclusive et effective d'un Gouvernement

Haute mer Insusceptible de souveraineté La Zone Les fonds marins de la Haute mer Patrimoine commun de l’humanité sous l’Autorité internationale des fonds marins La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982 (ratifié 1994) Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg (Allemagne) Cour internationale de Justice (CIJ) L’espace aérien : L’Etat est souverain sur l’espace atmosphérique Territoire surjacent au territoire terrestre et à la mer territoriale

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine...............................................