Tribunal constitutionnel

Le Tribunal Constitutionnel Espagnol La Cour constitutionnelle (TC) est l'organe constitutionnel espagnol qui agit comme l'interprète suprême de la Constitution, régie par le Titre IX (Articles 159 à 165) de la Constitution et la loi organique 2/1979, du 3 Octobre 1979 sur la Cour constitutionnelle (LOTC). Selon l'article 1 de la LOTC la Cour constitutionnelle est indépendante dans son rôle de l'interprète suprême de la Constitution et est soumis uniquement à la Constitution et la loi. En outre

la différence de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en place d'un tribunal constitutionnel n'a pas posé de véritable problème. En effet, le fait de confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du parti communiste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues. En 1931, sous la Seconde République, les constituants

PDFSéance 8 Droit constitutionnel Dissertation : « Tribunal », « Cour » ou « Conseil » constitutionnel ? Paul Cassia affirma, « Il importe désormais de repenser le Conseil à la lumière du rôle juridictionnelle nouveau que lui a donné la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celui de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives critiqué dans un litige pendant devant un tribunal. » En effet, certains auteurs estiment que le statut du Conseil constitutionnel doit être

fondamentale, les dispositions d’après-guerre étaient telles : “ La R.F.A est un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missions propres ”. Cette structure fédérale n’a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée

Dissertation : Identité constitutionnelle de l’Union et identité constitutionnelle des Etats membre : de l’opposition à la convergence. Introduction : La singularité des constitutions étatiques en tant que normes suprêmes est largement remise en cause par la prétention de l’Union européenne de se doter elle-même d’un socle de valeurs à caractère fondamental. On assiste depuis un certain nombre d’années à l’émergence d’un courant réactionnaire de la part des juridictions constitutionnelles des Etats membres

Dissertation : A l’aide de vos connaissances et en vous fondant notamment sur l’article 93 de la Loi fondamentale, vous discuterez le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de la RFA. La République Fédérale d’Allemagne (Bundesrepublik Deutschland) est un état fédéral composé de seize Länder (Etats fédérés allemands), dont la capitale fédérale est Berlin. Avant tout, il s’agit d’un état de droit, c’est-à-dire d’un état soumis au droit. L’Allemagne est représentée par un président

place un Tribunal Constitutionnel très influent qui permet de contrôler les différents pouvoirs et qui empêche les abus ou le viol de la loi fondamentale qui assure les respects des droit fondamentaux (I). De plus, vient s’ajouter à la loi fondamentale, des traités internationaux, convention, et autre tribunaux chargé de faire appliquer ou respecter ces mêmes droits (I). I) La protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle Allemande. Le Tribunal constitutionnel fédéral, ou

Cour constitutionnelle fédérale : La Cour constitutionnelle fédérale est une institution caractéristique de la démocratie d’après-guerre en Allemagne. La Loi fondamentale lui a donné le droit d’invalider des lois élaborées démocratiquement quand elle est d’avis que ces lois transgressent la Loi fondamentale. La Cour constitutionnelle ne peut se réunir que si un recours est déposé. Les organes fédéraux (le président fédéral, le Bundestag, le Bundesrat, le gouvernement fédéral) ou des membres de

pas d'organiser de référendum fédéral mais la procédure prévue à l'article 29 pour le redécoupage des Länder implique une consultation des populations concernées. Système judiciaire[modifier | modifier le code] La plus haute cour est le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) qui siège à Karlsruhe. Selon l'article 93 de la Loi Fondamentale elle possède pour attributions principales de : juger de la conformité avec la constitution des lois votées par le parlement; trancher les

s’inspirer des traditions constitutionnelles et communes aux Etats membres et ne saurait admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions de ces Etats ». Mais la Cour EDH affirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux, mais elle affirme qu’il faut respecter sa propre conception des droits fondamentaux. Et c’est cette propre conception là qui s’impose aux constitutions des Etats membres. Or, la Cour constitutionnelle allemande estime elle