Tribunal constitutionnel

14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date du 22 octobre 1973, le tribunal administratif de Montpellier a d'une part condamné le département à régler la somme de 4500 francs aux époux Bories. D'autre part, il a rejeté l'appel en garantie et ordonné une expertise

est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous, autorité absolue. 2 ) Tout dommage

les règles n’ont pas toutes la même forces obligatoires. SECTION 4 : Le caractère coercitif : la sanction judiciaire Le respect de la règle de droit va être sanctionné par la justice publique (tribunaux). Paragraphe 1 : Les organes de la coercition et les formes . (=obligé à) Ce sont les tribunaux. Il est interdit de se faire justice sois-même. Brèves notions d’organisation juridictionnelle. Les deux ordres de juridiction. L’organisation judiciaire : Il y a les juridictions administratives

exemple lorsqu'ils ne donnent pas suite à des affaires impliquant des personnalités. Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges

Ceux-ci ont choisi de prénommer leur enfant Fleur de Marie, prénom qui a été refusé par l’officier d’état civil après qu’il en ait référé au Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle les époux ont introduit une requête devant le tribunal de grande instance afin que le prénom qu’ils souhaitaient donner à leur fille soit accepté. Celui-ci a refusé leur requête. Les époux ont donc interjeté appel de la décision, et leur requête s’est une fois de plus vue rejetée. Ils ont alors décidé

communautaire se sépare radica- 51 1. Les analyses relatives à la Convention européenne seront fondées sur le système juridictionnel tel qu’il résulte du protocole n° 11. En ce qui concerne les Communautés, l’on rappelle que la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont communs aux trois Communautés. Depuis le traité d’Amsterdam, la Cour de justice s’est vu confier des compétences assez importantes pour ce qui concerne le titre VI du traité sur l’Union européenne, « Dispositions relatives

administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux

L’accès à une activité professionnelle. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels. Q1: En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ? R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation

Cette classification des infractions est doublée d’une organisation juridictionnelle est aussi tripartite. Les contraventions : juge de proximité et le tribunal de police. Délits : Tribunal correctionnel Crimes : Cour d’assise A- Les juridictions pénales en matière de ? 1- Les juridictions du premier degré Le juge de proximité et le tribunal de police : 1ère Classe : 38€ (ex : diffamation non publique) - 2ème Classe : 150€ (ex : Jeter des ordures dans un lieu publique) - 3ème Classe : 450€

même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au