Tribunal constitutionnel

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés

Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des dérogations à ce principe

pouvaient directement invoqués les règles de droit de l’UE devant leurs juridictions nationales. Notamment le règlement, la directive communautaire, et les décisions communautaires ont un effet direct en ce qu’elle peut être invoquée devant les tribunaux nationaux, ou le juge s’en obligera de l’appliquer immédiatement aux situations ainsi présentées. On remarque donc que le droit européen bénéficie d’une nette supériorité dans l’ordre communautaire, on vérifie maintenant s’il en est de même avec

d'imaginer que le silence se fasse : plus de décisions. Afin de ne pas allonger, de façon démesurée et sans intérêt particulier, l'énumération, sans doute peut-on se contenter d'évoquer le silence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, pour que silence se fasse, devrait-on mettre au repos ces différents conseils et cours ou suffirait-il de suspendre le mouvement des rotatives

un controverse brusquer à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. à l'issue du procès, une décision est rendue. Il peut s'agir d'un jugement, pour les oukase rendues par les tribunaux, ou d'un arrêt, pour les bras dégueuler par les cours. dans les hygiène instables, les avancement qui ne respectent pas les droits de l'accusé peuvent barboter la organisation d'un tribunal populaire, d'un procédure sans témoins, d'une pratique inquisitoriale, d'un statut politique

1958 qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics. On parle d’un bloc constitutionnel composé de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail). L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes. Les juridictions (tribunaux) peuvent se référer à ce bloc constitutionnel pour régler un litige. 2. La loi Le domaine de la loi La loi est un

entre elles.Pour cela elle utilise un droit essentiellement prétorien (droit essentiellement basé sur la jurisprudence). Ces deux ordres de juridictions s opposent au système a l unité de juridictions qui adoptés par les systemes anglo saxons = tribunaux traitent des litiges privés et publics (unité de juridtion mais par chambre spécialisé) ex : angleterre >>dualisme juridictionnel : Allemagne , Autriche, finlande, Portugal… ETAT de DROIT :org politique d une societe ds laquelle tout detenteurs

: l’exception d’inconstitutionnalité  en France   A l’heure actuelle, le débat sur une exception d’inconstitutionnalité en France est au cœur de la scène politique et juridique puisqu’une nouvelle procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel d’une question au cours d’un litige entre particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci est une

organisée. Justice qui fait l'objet d'un monopole de l'état. Paraît logique mais n'est pas une évidence car il doit y avoir une autorité suffisante Le monopole de la justice institutionnelle. Signifie que seul l'état par l'intermédiaire des tribunaux et cours est compétant et a autorité pour rendre la justice au moyen de jugement. Ayant autorité de chose jugé et force exécutoire. Organisé sous forme de service public. Permanence et gratuité. Qui connaît quand même des dérogations. Une dérogation