Tribunal constitutionnel

de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité

l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative

spécialisée dans des domaines très spécifique, et les juridictions de droit commun, lors d’un litige avec l’administration. On a tout d’abord les tribunaux administratifs, les conseils de préfecture supprimé en 1953, et remplacé par des tribunaux administratifs. (Il y en a 42, et ils ont une compétence territoriale départementale ou interdépartementale). Le tribunal administratif est divisé en chambre et dans chaque chambre il y a un président et deux conseillers, et chaque chambre est spécialisée dans

collégialité, mais il faut nuancer l’affirmation, car il n’a pas valeur constitutionnelle. La collégialité ne constitue même pas un droit pour le justiciable. Il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel de nos juridictions. D’ailleurs, à toutes les époques, le droit français a vu cohabiter des juges uniques et des formations collégiales. La Révolution a instauré le juge de paix, juge unique, qui est l’ancêtre de notre actuel tribunal d’instance. De nos jours, le principe reste la collégialité (C

Le parlementarisme canadien comparé au régime présidentiel français Le Canada est une monarchie constitutionnelle sous la régie de la reine Elizabeth 2. Elle est composée de 10 provinces. Il s’agit d’un régime parlementaire fédéral. Le Chef du gouvernement est le Premier ministre, Stephen Harper. On retrouve une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est composé d’un Parlement, du Senat et de la Chambre des communes. Au niveau du pouvoir exécutif

objectif de diminuer, d’amoindrir les pouvoirs des tribunaux judiciaires appelés à l’époque les parlements. En effet Louis XVI voulait mettre fin au blocage systématique de l’action administrative par ces tribunaux (histoire). On sait que la Révolution va aller au-delà de cet objectif c'est-à-dire que Louis XVI ne contrôlera plus la situation. L’ancien régime va disparaître. Mais par contre l’idée qu’il faut séparer l’action administrative des tribunaux judiciaires va perdurer. Cela va marquer les révolutionnaires

juridiction. 1: La juridiction de droit commun: le tribunal de grande instance. A - L'organisation. B - Les compétences. 1- La compétence d'attribution. 2 - La compétence territoriale. n: Les juridictions d'exception. A - Le tribunal d'instance. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. B - Le tribunal de commerce. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. C - Le conseil des prud'hommes. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. D - Le tribunal paritaire des baux ruraux. E - Le tribunaldes

juridiction Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : * Le Conseil d'Etat, * La Cour de Cassation, * La Cour des Comptes. Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2ème degré. 1° Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. a) Les Tribunaux de Première Instance Il y en a

l’officier de l’état civil a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms « Fleur de Marie », mais les époux souhaitaient admettre comme prénom le vocable qu’avait refusé l’officier de l’état civil. C’est ainsi qu’ils présentaient requête au tribunal de grande instance afin d’obtenir le prénom qu’ils souhaitaient. Mais l’arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête des conjoints. Un pourvoir en cassation a donc été formé contre l’arrêt d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé

constitution de 1787, qui a été le pionnier en matière des droits de la personne, et par le fait même, ont servi de toile de fond à plusieurs autres documents qui cèlent aujourd’hui les droits et libertés des hommes. Au Canada, la protection quasi-constitutionnelle des droits et libertés a été assurée par le biais de la Déclaration canadienne des droits[1] de 1960. Par contre, ce n’est que le 17 avril 1982, date de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés[2], que le Canada affirma