Tribunal constitutionnel

avec la constitution de 1958 le conseil constitutionnel qui est chargé de contrôler la conformité des normes inférieures (lois, décret…) à la constitution. D’une certaine manière, l’introduction de ce conseil a permis de « bridé » le pouvoir du parlement, comme le souligne Michel DEBRE lorsqu’il dit que le conseil constitutionnel est censé être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». La constitution prévoit que le Conseil Constitutionnel est automatiquement saisi de la constitutionnalité

arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 mai 2007,Le 15 janvier 2009, le maire de la commune de Saint Denis fait appel de la décision devant la cour administrative de Versailles qui rejette sa demande . Le Conseil d'État a donc été saisi d'un pourvoi en cassation par la commune de Saint-Denis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 janvier 2009, confirmant le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant

Limites de fonds : Des règles supérieur à la C., le pouvoir constituant ne peut pas toucher ces principes. Les règles supra-constitutionnelle ont en trouve peu, art 89-5 ne peut être modifié. Il dit que la France doit rester une république, on ne sait pas si les citoyens veule rester une république ou une monarchie. 1879 1880 : les républicains sont très majoritaires, ils vont modifié la Constitution de 1879 qui interdit le retour à la monarchie, et qui appelle la constitution de 1858. On trouve

d’amendes. Il s’agit en réalité du prolongement d’une solution du conseil constitutionnel. Donc finalement le nouveau code pénal n’est guère novateur par rapport à l’ensemble.     La contravention, l’amende a pour but d’éviter les poursuites pénales. Si on ne pas cette amende il y aurait un procès pénal. Ce n’est pas le juge répressif qui fixe le montant de l’amende. Une première réforme de 1994 s’est heurtée au Conseil constitutionnel : elle instituait l’injonction pénale. Ce n’était qu’un pouvoir donné

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs

s’appliquer, l’Etat est condamné au versement d’une satisfaction équitable au plaideur. L’exception en matière pénale : la décision nationale pourra être révisée s’il y a violation de la convention. L’assemblée plénière de la cour de cassation ou un tribunal du même degré que celui qui a rendu la décision illicite devra réexaminer le litige dans son intégralité. Conclusion : Notion de procédure civile : trois points : 1 :_L’instance (ensemble des actes de procédure à compter de la demande jusqu’à

l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour constitutionnelle de l’Histoire. Après la guerre d’indépendance, pendant la période des articles de confédération, et les premières

L’introduction Chaque communauté est fondée sur les lois qui protègent les droits d’autrui et par conséquent, nous trouvons au sein de chaque tribunaux communautaires basées sur la présentation des droits des individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps

Conseil. b - Consécration législative de l’indépendance des conseillers de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel Décret du 30 juillet 1963 : règles garantissant l’indépendance des membres des T.A. et des C.A.A. Loi du 6 janvier 1986 : inamovibilité des membres des T.A. et C.A.A. affirmée ; création du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, présidé par le vice-Président du Conseil

européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression, il garde la spécificité