Tribunal de grande instance de Paris

Fiche d’Arrêt Juridiction : Tribunal de Grande Instance, 29 Octobre 2008 Cour d’appel, 28 Novembre 2008 Parties : * Demandeur : N. Sarkozy * Défendeur : SARL Tear Prod Faits : Dans l’affaire soumise aux juges du tribunal de grande instance, les faits étaient les suivants : la SARL Tear Prod a commercialisé un kit de vaudou comprenant une poupée vaudou accompagné de 12 aiguilles et d’un manuel qui a la particularité de représenter une personnalité politique (N. Sarkozy). Procédure :

.....................4 Com., 2 décembre 1964 .................................................................................................4 B.LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL ...............................................5 TGI Paris, 8 octobre 2002 .............................................................................................5 II. LES EFFETS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ........................6 A.LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ...................................

d'établissement simultané, l'enfant portait le nom du père. En cas d'établissement successif on applique la règle mais les parent pouvait d'un commun accord lui attribuer ou bien le nom du père ou bien les deux nom. Si il n'y avait pas d'accord c'était le tribunal qui réglait le problème en appréciant l'intérêt de l'enfant. - L'enfant adopté, il existe deux type: Tout d'abord l'adoption simple et ensuite l'adoption plénière. L'adoption plénière fait disparaître ce que l'on appelle le lien de filiation par

Tandis que le 6 décembre dernier le président Sarkozy visitait le siège de Google France à Paris et dessinait Internet comme un « espace de liberté et de partage [1]» devant conserver une certaine liberté , le ministre des communications indien rencontrait lui les dirigeants de ce dernier Google (mais aussi Yahoo et Facebook) pour leurs expliquer la nécessité de renforcer le contrôle des informations qui circulent sur la toile et qu’a défaut de voir ces géants de l’Internet le faire, le gouvernement

Correction fiche d’arrêt 1. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X...et Mme Paule X… (dénommés les consorts X…), enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publication de cette correspondance

magasin Sephora des Champs-Elysées devra fermer le soir Paris (AFP) - 23.09.2013 17:15 - Par Christine BERTRAND NIELSEN Le parfumeur Sephora, propriété du groupe LVMH, a été condamné lundi à fermer son magasin amiral des Champs-Elysées à 21H00, une victoire pour les syndicats, mais la direction de l'enseigne a annoncé aussitôt un pourvoi en cassation et une partie des salariés protestent. Le magasin Séphora sur les Champs-Elysées à Paris afp.com - Jean-Pierre Muller Le parfumeur Sephora, propriété

octobre par le tribunal des conflits. Un ressortissant étranger s'est vu refuser la délivrance d'un visa alors qu'il était appelé a comparaitre. Il souhaite contester la décision administrative sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil

qui pensait avoir acquis un tableau authentique, alors qu’en l’espèce, ce sont les vendeurs qui invoquent une erreur sur leur propre prestation. Cette invocation reste cependant tout a fait possible comme l’énonce l’arrête de la Cour d’Appel de Paris le 2 Février 1976 en affirmant que «l’erreur sur la substance peut être alléguée aussi bien par le vendeur que par l’acheteur, l’article 1110 du code civil ne faisant aucune distinction entre les contractants ». L’erreur est une notion qui s’apprécie

familiales, agréée comme association de consommateurs. Cette confédération fait partie des huit mouvements familiaux nationaux « généralistes »1, membres de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). a été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris de toutes ses demandes visant la société de Linden Lab et les FAI français. [pic] C'est un avatar qui coûte cher à Familles de France. Le personnage virtuel ' Ay Boucher ' avait été lancé dans Second Life pour l'association en tant

L'ANALYSE D'ARRET NB : Les propos en italique de couleurs verte ne sont que des remarques qu'il ne faut pas apprendre. I - Identification de la décision 1) Type de décision : – Si Tribunal : Jugement de tel tribunal (Indiquer spécialité + ville du tribunal. Ex. tribunal de grande instance de Paris) du ….......... (Indiquer date de la décision). – Si Cour d'appel : Arrêt de la Cour d'appel de.......... (Indiquer de quelle ville) du.......... (Indiquer date de la décision). –