Tribunal de grande instance de Paris

Le tribunal de Créteil a interdit à la société Orange l’installation d’une antenne relais dans le 13e arrondissement de Paris. Après SFR à Carpentras et Bouygues Telecom près de Lyon, les opposants sont de plus en plus écoutés par les riverains concernant les risques liés à la proximité des antennes relais (dont la distance minimum souhaitée est difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM

logique chronologique : - quelle est la situation de fait initiale qui a donné lieu au litige ? - qui a saisi le juge initialement ? quel juge ? quel était l’objet de la demande ? (juge de 1ère instance) - qu’a répondu ce juge ? quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande

Fiche de récit d’audience. Le cadre: Je me suis rendu au tribunal correctionnel du Palais de Justice de Paris. J’y suis resté de 13h30 à 18h00. La branche de droit concernant le procès est la juridiction pénale, le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal de grande instance. Lors de l’audience, étaient présents: -l’huissier, qui signifie et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions

certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue dans le code civil. La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. III/ La réintégration de la nationalité française Pour les personnes ayant perdues la nationalité française en raison soit : * D’un mariage avec un étranger * D’une action individuelle d’obtenir la nationalité étrangère

l'homme et des libertés fondamentales. Une partie ne peut récuser l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire. (2e Civ. - 13 novembre 2008, BICC, n°698 du 15 mars 2009). Lorsque le reproche met en cause plusieurs des juges de la même formation du Tribunal à laquelle l'affaire a été distribuée, il y a lieu à "renvoi" comme en matière de "suspicion légitime". La récusation peut être soulevée devant n'importe quelle juridiction, même si le magistrat n'est pas un magistrat professionnel, par exemple

nouvelles revues et une simplification des abréviations retenues.  Puissent  tous  les  auteurs  et  tous  les  éditeurs  connaître  et  appliquer  ces  normes  communes  de  référencement  en  matière  juridique pour  le  plus  grand  bénéfice  de  tous  les  utilisateurs  de  bases  de  données et lecteurs de littérature juridique !  Paris le 17 mai 2004  Bernard BONJEAN  Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition LIBELLÉ  Accord  Accord cadre  Accusation  Actes pratiques  Actes pratiques. Ingénierie sociétaire 

En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela constitue avec

Juridiction administratives et judiciaires. La séparation de ces juridictions date de l’Ancien Régime, la compétence des tribunaux mis en place par la révolution était limité aux contentieux civils et pénaux et la loi des 16 et 24 août 1790 interdisait aux juges de connaitre des actes de l’administration de quelque nature qu’il soit et à partir de 1790 tout les tribunaux devinrent incompétents pour trancher les litiges avec l’administration et les gens devaient s’adresser à l’administration qui

MIDI-PYRÉNÉES : Emilie Vicq emilie.vicq@midi-pyrenees.cci.fr POITOU CHARENTES : Maria El Jaoudi m.eljaoudi@poitou-charentes.cci.fr 1 L’exercice d’une activité économique est un jeu concurrentiel. Attention ! Ce sujet ne concerne pas uniquement les grandes entreprises, les PME peuvent aussi être tentées d’éviter la concurrence et essayer de fixer leurs propres règles du jeu. 28/07/2014 Quelles formes de pratiques anticoncurrentielles sont interdites en Europe ? 1. Les Ententes Une entente (ou un

répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès