Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance (TGI) Définition Champ de compétence du TGI Montant des sommes en jeu Autres compétences JAF Saisir le TGI Assignation Tarifs Déroulement du procès Composition du tribunal Avocat Verdict 1. Définition Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. 2. Champ de compétence du TGI Cette

compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance V. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types

Emploi du temps * Description du service * Organisation de l’espace * Compte-rendu * Conclusion * Annexes Historique de l’entreprise Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de

(Chapitre 2). - Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1). - D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe

dictionnaire-juridique.com ●http://www.legifrance.gouv.fr/ Présentation du tribunal de grande instance Les compétences juridiques et la composition des tribunaux de grande instance les distinguent des autres juridictions existantes. Le rôle des tribunaux de grande instance Les tribunaux de grande instance ont des compétences dans le domaine pénal ainsi que dans le domaine civil. Ces tribunaux statuent sur les litiges mobilier et immobilier, lorsque le coût de l’instruction est supérieur

DEGRÉ * TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel. Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel. Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Article L211-3 En savoir plus sur

Avocats de Versailles | * Nom de l’établissement : Tribunal de Grande Instance de Versailles * Adresse : 3 place André Mignot – 78005 Versailles * Téléphone : 01.30.83.26.26 * Fax : 01.30.83.26.20 * Site internet : http://www.avocats-versailles.com/ordre-des-avocats * Structure juridique : Tribunal de grande instance * Date de création : 1825 * Secteur économique : Tribunal Identification du service dans lequel le projet est réalisé

Tribunal de Police Le tribunal de Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières

du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non. Les juridictions concernées par cette répartition sont la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance. En premier ressort

juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -