Tribunal de grande instance

avocats vous représenteront devant toutes les juridictions pénales d’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre d’instruction), les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…) ainsi que les juridictions spécialisées tout comme le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ou encore les commissions disciplinaires... Ils assureront votre défense tout au long de la procédure pénale, de la garde à vue au jugement définitif

Qu’entraîne la rupture du concubinage pour les enfants ? D’après l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant

TD XI Le commentaire d’arrêt Article 60 du code civil Article 60 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le but du commentaire d’article

Le Tribunal Correctionnel condamne les trois employés au paiement de dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi. Le client est indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. Ce dernier, par un recours subrogatoire demande, à la société exploitant la discothèque, employeur des trois videurs, en sa qualité de commettant des auteurs des violences, le remboursement de la somme versée. Le Tribunal de Première Instance déboute

Intro : L'exercice de l'autorité parentale a connu ces dernières années de profonds bouleversements liés notamment aux différentes formes de la famille : famille unie ou séparée, recomposée... Quelle que soit la situation de la famille, l'autorité parentale constitue plus que jamais l'un de ses pivots essentiels. Comment éduquer ses enfants ? Objectif : Dresser un tableau complet du contenu de l'autorité parentale. Qu’est-ce que l’autorité

engendré le litige. * LA PROCEDURE La procédure est l'étape où l'étudiant aura à indiquer : * le mode de saisine de la Justice ;  * la décision du Tribunal de Première Instance ;  * l'auteur de l'appel ;  * les raisons évoquées par l'auteur de l'appel ;  * la décision du juge du Tribunal de Première Instance. * LE OU LES PROBLEMES DE DROIT La décision étudiée pose un problème de Droit. L'étudiant sera tenu de transformer cette décision en une question qui présente

publié sans en demander l'autorisation à ses parents . Les faits judiciaires : A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devant la juridiction de première instance compétente . Le tribunal de première instance compétent rend une décision inconnue . M. et Mme X... interjette appel . Le 7 février 1995, la cour d'appel de Colmar rend un arrêt confirmatif . M. et Mme X ... forme un pourvoi en cassation Le 12 décembre 2000,

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Yaoundé -Centre administratif- A l’attention du juge d’instruction dudit tribunal La soussignée NGO YAP Madeleine épse KOLOM, chef d’entreprise, BP 11468 Yaoundé Tél

des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996, rend un arrêt confirmatif. Mme Y forme un pourvoi en cassation. Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la cour de cassation

Les inégalités dans la famille[modifier | modifier le code] Les femmes fournissent 64 % du temps nécessaire pour effectuer les tâches domestiques1. La participation des hommes a augmenté de quelques minutes de 1966 à 1986, puis s'est stabilisée et ne progresse plus depuis. L'inégalité dans la répartition des tâches s'aggrave pour les couples ayant au moins deux enfants : la participation des hommes diminue alors d’environ 10 %2. Toutefois selon une récente étude de l'INED le partage des tâches a