Tribunal De Police

de 3 et leur organisation découle de la classification tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

être donnés en nantissement. *le nantissement de police d’assurance[19] : Pour la couverture d’un crédit, le banquier peut exiger, notamment, une police d’assurance vie- décès- invalidité, une police contre la grêle, l’incendie, la mortalité du bétail, etc., avec la délégation d’une police d’assurance au profit du créancier. Une police d’assurance antérieurement prise par une personne peut être nantie au profit d’un créancier. Les polices d’assurance peuvent selon le cas être « à personne dénommée »

département qui estime l’acte d’une collectivité illégale saisit le tribunal administratif pour prononcer sa nullité. Ce déféré doit intervenir dans un certain délai après la publication de l’acte lequel variable en fonction de l’acte. Pour les actes les plus importants, le préfet dispose de 2 mois pur saisir le tribunal administratif à compter de la transmission de l’acte. Ex : délibérations des collectivités, actes de police administrative… Pour les actes moins graves les collectivités ne

de la part des tribunaux. 1. L E S CO U R T I E R S – D E S S P É C I A L I S T E S D E L E U R D O M A I N E Les courtiers d’assurance sont aujourd’hui tenus d’avoir une formation plus spécialisée que par le passé. Cette exigence en matière de formation ainsi que la grande confiance que les clients portent à leurs conseils font que les courtiers sont actuellement considérés comme des professionnels ou des experts des assurances aux yeux de la loi. En tant que tels, les tribunaux imposent une obligation

décision du juge soit respectée. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies : – la justice dispose de moyens pour faire exécuter ses décisions, même contre la volonté des personnes impliquées dans un procès : si la justice l’ordonne, la police peut emprisonner une personne coupable, ou des huissiers peuvent saisir des sommes d’argent qu’une personne refuse de payer à une autre ; – les citoyens ont droit à un procès équitable : cela signifie que chacun peut s’adresser à la justice pour

civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt

JUDICIAIRES - Tribunal administratif (juridiction de droit commun au 1er degrès) JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS CIVILES - Cour Administratif d'Appel (1989) (juridiction de droit commun au 2nd degrès) - Tribunal de Police (contravention) Tribunal de grande instance (> 10 000 €) (juridiction de droit commun) - Conseil d'Etat (juridiction suprème supérieur) → rôle juridictionnel : ARRET → rôle consultatif : AVIS - Tribunal Correctionnel (délit) - Tribunal d'instance (< 10

judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution Française. 3 degrés de justice pénale - Tribunal de police => contraventions - Tribunal correctionnel => délits - Cour d’Assise => crimes Contentieux entre les particuliers Ordre judiciaire : chambre pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise) et chambre civile (affaires familiales, de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal pour enfants => tous cela est rassemblé dans le TGI de Lyon) Appel en cour d’assise : 12+ 3

l'administration est d'assurer l'ordre public. Un état ne peut ce concevoir en dehors de cette fonction sans laquelle toute vie sociale serait impossible. Dans le langage courant le mot police est utilisé pour désigner l'ensemble du personnel chargé du service public de la police. Cependant on utilise l'expression police administratif dans un autre sens. On désigne l'activité, qui consiste a prévenir les troubles a l'ordre public et a maintenir cette ordre public. Ce maintient de l'ordre peut prendre