Tribunal De Police

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter

ne pourrait pas rester plus de 10 ans dans un poste spécialisé… au moment où elle avait fait un travail sur l’affaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, ou citer les responsables devant le tribunal correctionnel. Ex : Lors du jugement, le tribunal ou la cour d’appel, ou d’assise se livre à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement, et va déterminer la peine applicable. Or le juge, a un large pouvoir d’appréciation

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension

fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale sanctionne les comportements considérés comme répréhensibles par la loi. La responsabilité pénale est donc l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable d’une infraction par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi. Les dispositions qui sanctionnent ces comportements sont principalement consolidées dans le code pénal. L’objectif visé est de sanctionner l’atteinte portée à l’intérêt général. 2 Les juridictions compétentes

|Dommages et intérêts |Peine de prison – amende | |Juridiction compétente |Tribunal de grande instance |Tribunal de police (contraventions) | | |Tribunal d’instance |Tribunal correctionnel (délits) | | | |Cour d’assises (crimes)

Nation. Le pouvoir exécutif se doit de gérer la politique commune de l'État et d'appliquer la loi conçu par le pouvoir législatif. Son rôle est très étendu, il est chargé de : > Faire respecter l'ordre et la loi par l’intermédiaire des forces de police ainsi que l'administration pénitentiaire sous ses ordres. > Gérer la politique étrangère de l'État. > Diriger la force militaire. > Représenter l'État à travers les hauts fonctionnaires comme les ministres, secrétaires ou encore diplomates.

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

que ses cigares avaient disparu dans une serie de petits feux !!La compagnie a refuse de payer, bien sur, mais l'homme a depose plainte au tribunal et...a gagné ! En effet, il n'etait stipule nulle part dans la police d'assurance qu'il y avait une difference entre fumer un cigare et un feu regulier.Aux yeux de la loi, il y aurait du avoir une clause dans la police assurance qui aurait dit tous les feux a l'exception de celui de les fumer. L'assurance a ete obligee d'honorer son contrat et de payer

privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux administratifs, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction sont réglés par le tribunal des conflits (composé de trois conseillers d’état et trois conseillers judiciaires). 1.2 Les juridictions judiciaires Elles comprennent les juridictions répressives

des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles il est subordonné dans sa mission de police judiciaire, et précisez leurs pouvoirs en la matière. Exposez sa responsabilité dans l'accomplissement de cette mission