Tribunal Des Conflit C 20 Février 2008 Verrière C Courly

de contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 20 février 2008, Verrière c/ communauté urbaine de Lyon (COURLY) Qu’est-ce qui distingue un contrat de droit privé d’un contrat de droit administratif ? C’est à cette question que répond l’arrêt du Tribunal des conflits du 20 février 2008. M.A, artisan plombier à conclu le 22 juillet 1998 avec la communauté urbaine de Lyon (La COURLY) un contrat de location, d’une durée de ans, intitulé

deux gestions publiques. C’est dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, que le caractère administratif d’un contrat conclut entre deux personnes publiques est consacré. En effet dans un considérant de principe le Tribunal des conflits énonce le principe suivant : «Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Ainsi, le Tribunal des Conflits reconnait aux contrats passés entre deux personnes

contrat de gestion du domaine privé qui historiquement de droit privé, (sans qu’il soit besoin d’y voir plus avant) sont désormais examiner dans l’éventuelle présence de clauses exorbitantes. C’est ce que l’on voit d’ailleurs dans la décision du tribunal des conflits du 12 décembre 2011. En l’espèce, la commune de Nouméa avait permis à la société Lima d’occuper une parcelle de son domaine privé. Elles ont successivement conclu trois contrats, tout d’abord le 15 mai 1997, pour une durée de vingt mois

condition qu’il soit vierge de toute annotation. Art. 4: 2 Fiche n°1 L’INSTITUTION JURIDIQUE DU CONTRAT BIBLIOGRAPHIE MARTIN (J.), Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs, Thèse dactylographiée, Paris II, 2 tomes, 2008 BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit

des travaux autoroutiers, la jurisprudence société d'équipement de la région Montpellieraine, s'est étendu à d'autres hypothèses. Elle a tout d'abord vocation à s'appliquer à d'autres types de travaux que les travaux routiers et autoroutiers. Ex : TC 20/05/73, société Wanner Isofi isolation et société Nersa : le litige oppose la société Nersa chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire au sous traitant de la société à laquelle elle a confié certains travaux. Le juge, relève

d’organes administratifs, et qui sont donc seuls capables d’adopter des actes administratifs unilatéraux. Ce qui va déterminer le caractère administratif d’un organe, c’est son rattachement au pouvoir exécutif, notamment sur le fondement de l’article 20 de la Constitution. 1) Distinction des organes administratifs et des autres organes des personnes publiques a) Les organes administratifs et les organes législatifs La Constitution française détermine elle-même quel est l’organe législatif