Tribunal des droits de la personne

COMMENTAIRE D’ARRET : Tribunal des Conflits , 14 février 2000. Les groupements d’intérêt public se distinguent des établissements publics et son soumis à un régime juridique bien spécifique. C’est dans cet arrêt du 14 février 2000 que le Tribunal des Conflits va consacrer cette distinction. En l’espèce, un agent du groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt

certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction). À l’intérieur de ces ordres, les tribunaux et cours sont hiérarchisé sous forme pyramidale: les juridictions

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Sujet : commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011 Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître

déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. • Conflits de compétence possible: − conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. • Conflits de décisions =

A Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Voir la définition de « renvoi ». (Adjournment) Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Accused) Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Action) Affidavit : Exposé des faits

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme

PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10

procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans