Tribunal des droits de la personne

------------------------------------------------- Introduction générale au droit Summa Divisio : Divion entre 2 familles entre : - La sphère publique - La sphère privé Elle date de 1946, l'après guerre, elle est liée à des faits politique, car il faut tout reconstruire (sphère sanitaire). Ce que l'on voulait c'était réoccuper les endroits seulement rentables Une nationalisation de toutes les entreprises privées (eau potable...) Avec des égalités aux services publics

GENERALE A L’ETUDE DU DROIT L’utilité du droit : Le droit est un phénomène social. Toute vie sociale impose une organisation. Le droit organise la vie en société en fixant des règles de conduite. Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses… Le droit a diverses fonctions : • organiser les relations familiales • organiser les relations professionnelles • réglementer les relations internationales On trouve 2 sens du mot droit : • Le droit objectif : Ce sont

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires

gain d'argent → faire valoir son droit = 1€ symbolique Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais 1) Définition La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire. Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée Ordre public → ttes lois écrites Bonnes mœurs → morale 2) Caractères → règle générale, abstraite et impersonnelle. La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire, elle

Les tribunaux Introduction : A)Les Tribunaux dans le droit et français et dans le droit international 1) Dans le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial)

année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1

: L’organisation Judiciaire Française Doctrine : Pensée d’un professionnel du droit qui va émettre des solutions à des problématiques mais également des critiques. Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours

composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste

Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et