Tribunal pour enfants

des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Les juridiction civiles du premier degré Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent

les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés

laquelle la cour vient de répondre . TD n°1 : Droit Civil :Organisation judiciaire. - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Les juridictions civiles: En fonction du domaine: TGI (tribunaux de grande instance) : affaires supérieur à 10000 euros sauf pour droit de la famille,droit immobilier,droit de succession. => 1 à 3 juges. TI : litige entre 4000 et 10000 euros, plus compétence en matière de tutelle,maux d'habitation, crédit

nous puisse vivre en société dans le respect. Elles s’appliquent à tous, adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Une Justice s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit différentes des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance

relative à l’enfance délinquante).   Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : - juge unique, - tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs

mineurs ? Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention

Aujourd'hui en France, la justice s'applique pour tous. En effet, la loi s'applique pour les adultes comme pour les mineurs. Mais on ne les juge pas de la même manière, une justice particulière s'applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans .Nous nous demanderons qu'est-ce que la justice des mineurs en France et à quoi elle sert ? Pour cela nous verrons comment était la justice des mineurs avant, comment est-elle maintenant et pour finir la comparaison entre la justice pour mineurs

contraventions, les délits et les crimes. est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe. Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles

juridictions) 1-Juridictions civiles (code civil) : Tribunal d’Instance Tribunal de Grande Instance : litige > à 50.000 F 2 – Juridictions pénales (code pénal) : (Trib. de Police, Trib.Correctionnel et Cour d’Assises) Infractions / Délits ou Crimes 3 – Tribunaux Spécialisés : (Trib. pour enfants, Commerce, Conseil de Prud’hommes) Cour d’Appel (35 en France) Cour de Cassation ( 1 seule) Tribunal administratif (1 par région)

Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger