Tribunal pour enfants

LES DROITS DE L’ENFANT EN MATIÈRE PÉNALE a) Revue des textes A) La Convention des droits de l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit des textes 1) Les enfants ont des droits 2) Une justice spécifique est nécessaire 3) Constante : privation de liberté = ultima ratio 4) Plus de droits ou plus de responsabilité ? IV. QUELQUES EXEMPLES EUROPÉENS a) L’Angleterre b) La Belgique c) L’Espagne d) La Suisse e) La

unit l’enfant à ses pères et mères . C’est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Ce lien est important puisqu’ils fixent le nom, les notions d’autorité parentale, et aussi l’obligation alimentaire et la succession. » 2. Les différentes modes d’établissement de la filiation 2.1 La filiation légitime « La filiation s’établit automatiquement, sans formalités particulières. Il s’agit d’’un enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents. » 2.2 La filiation naturelle Il s’agit

salarié d’avoir pris des congés sans autorisation, d’avoir verrouiller l’accès au système informatique et d’avoir refusé de donner les codes d’accès 2) Quelle est la décision du conseil des prud’hommes ? Sur quels arguments la fonde-t-il ? Le tribunal confirme le licenciement mais pas pour faute lourde ; il condamne donc l’entreprise à payer une indemnité de 15 000 € A propos des documents B et C : 3) Au conseil des prud’hommes, qui sont les juges ? Sur quel ensemble de lois s’appuient-ils

disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononc� sous l'empire de la loi fran�aise, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l'enfant au p�re de celui-ci. A l'issu du divorce des �poux, la m�re et son enfant s'installent en Pologne tandis que le p�re conserve sa r�sidence en France. La m�re, souhaitant obtenir la garde de son enfant r�sidant d�sormais avec elle saisit le Tribunal du district de Varsovie qui

ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16

et pour des motifs graves, sans préjudice des poursuites pénales relatives aux infractions aux mœurs, le Président du Tribunal de Première Instance peut autoriser le mariage, à la demande du père et de la mère ou de la personne qui exerce l’autorité sur l'enfant et avec leur consentement exprès ainsi que de celui-ci. Le consentement doit être donné devant le Président du Tribunal de Première Instance et constaté dans la décision judiciaire autorisant le mariage. Art. 4. - Le consentement au mariage

parents et enfants selon l'article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et {text:soft-page-break} mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. A l'origine cette obligation est justifiée par une donnée sentimentale, un sentiment de piété filiale ce qui est dans l'ordre des choses mais, peut-être justifiée par une donné rationnelle. Ce que les enfants parvenu à l'âge adulte doivent à leurs pères et mères n'est que la rétribution de ce qu'ils en ont reçu étant enfant Le droit

en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle lorsque : ❘ ◗ vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol...) ; ◗ votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions. À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ? ❘ ◗ Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger

admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite dans le casier judiciaire du mineur. L’admonestation est un avertissement, un blâme verbal, qui se fait en présence des parents et éventuellement en présence de la victime. * une remise de l’enfant aux parents ou au représentant légal par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants. Il s’agit là de rappeler la responsabilité des parents

menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par les mineurs -les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ 150 tribunaux pr enfants et qui vont administrativement se rattacher au TGI