Tribunal pour enfants

l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e

même avocat. | |L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau est disponible et | |consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier del’aide juridictionnelle. | |Le juge

pour les mineurs, ils relèvent de la justice des adultes. Le modèle dominant est la potestas patria de la loi romaine, le père a tous les droits sur l’enfant et l’autorité publique ne s’immisce pas dans la sphère privée. En cas de délinquance d’un enfant mineur, seul son âge peut être pris en considération par le juge comme justification, excuse ou circonstance atténuante de l’acte commis. Le Code pénal de 1791 est fondé sur le présuppréflexion, d’intelligence et qu’un traitement différent peut

personnelles, privée. La victime doit porter l'accusation. Sans accusateur privé, le tribunal ne peut pas jugé.
Plusieurs types de juridictions existent : Le tribunal ordinaire : le maluum. Il est composé d'hommes libres qui participe par acclamations au procès. Ensuite, il va être constitué de rachinbot (?). Puis ils sont remplacés par des échevins permanents. Pour les causes les plus graves, on va devant le tribunal de Paris. On avait un systèmes de preuves irrationnelles, basés sur le jugement

directe (comme belle-mère et gendre, beau-père et bru ...), si l’une des deux personnes est déjà mariée, ainsi que si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter

|Dommages et intérêts |Peine de prison – amende | |Juridiction compétente |Tribunal de grande instance |Tribunal de police (contraventions) | | |Tribunal d’instance |Tribunal correctionnel (délits) | | | |Cour d’assises (crimes)

Déclaration universelle des droits de l'homme. Le droit est mentionné dans l' Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

exact de cette loi avant d’en faire application. Art 4 du code civil : le juge qui refuserait de juger en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi se rendrait coupable de déni de justice ; et cela constitue une infraction pénale. Un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence. Il n’y a pas d’obligation légale de suivre cette dernière, même si elle émane de la Cour de cassation. La Cour de cassation elle-même peut modifier sa façon de juger. Et l’on dit alors qu’il y a revirement

exceptionnellement aux non-commerçant. Le procès civil est tourné vers la sécurité. D’un point de vu des tribunaux et du premier degré de juridiction, nous pouvons en retrouver : - le tribunal de grande instance - le tribunal d’instance - le tribunal de commerce - le conseil de prud’homme - le tribunal des affaires de sécurité social - et les juges Tous ces tribunaux dépendent de la cour d’appel et la cour de cassation. • Finalement, nous pouvons nous intéresser