Tribunal pour enfants

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PARTIE 3 Titre 1 : L’identification des personnes physiques Comment identifier les personnes dans l’Antiquité et de nos jours ? Dans l’Antiquité, on identifiait déjà les personnes grâce au nom. On donnait le nom des parents aux enfants. La notion de domicile n’existait pas car tout le monde se connaissait. Aujourd’hui, on identifie une personne par : * Un nom * Un prénom (pour identifier les personnes dans une même famille) * Un domicile * Des photos * Des empreintes génétiques

2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l’enfant avait t reconnue avant sa naissance par son pre ; que la socit Pompes Funbres Gnrales, aux droits de laquelle se trouve la socit OGF, a rclam paiement Mme Maria de B... Y... A..., soeur du dfunt et signataire d’un devis, le paiement des frais d’obsques de Alberto Y... ; que Mme Y... A... a contest la dette et a appel en garantie Mme X... en sa qualit de reprsentante lgale de sa fille Maud Y... ; que le jugement attaqu (tribunal d’instance

Le 16 mai 2003, le tribunal de grande instance de Nancy -alors  saisi d’une demande de restitution de l’enfant formulée par Monsieur X et, par une requête en adoption plénière par les époux Z- rejette la requête en adoption et ordonne la restitution de Benjamin Damien Y, à son père, Monsieur X.     Les époux Z font une requête en adoption plénière tandis que Monsieur X fait une demande de restitution de l’enfant, devant le tribunal de grande instance de Nancy. Le tribunal dans son jugement demande

auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation.   Au sens étroit, la famille comprend les parents et leurs descendants, ou même plus restrictivement par les parents et leurs enfants mineurs.Les parents peuvent soit s’unir dans les liens du mariage, soit vivre en concubinage et les enfants issus de ces unions peuvent être liés à eux par les liens de sang ou non. I –  LE MARIAGELe mariage, union stable de l’homme et de la femme résultant  d’une déclaration reçue en forme solennelle

importante de sa fortune. Ses enfants Philippe et Dominique X, issus d’un premier mariage ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre François B qui partageait depuis 10 ans la vie de leur mère . A l’issue de l’information ouverte par le ministère public , ce dernier est renvoyé pour vols et abus de faiblesse devant le tribunal correctionnel. Devant cette juridiction la mère s’est également constituée partie civile à travers son gérant de tutelle . Le tribunal a déclaré François B coupable

Correctionalisation → un crime va être juger comme délit ex : un mari tente de tuer sa femme, car elle dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle

dictionnaire juridique dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole ABSENCE DEFINITION Définition de Absence Alors que dans le langage courant, le mot "absence" exprime la non présence d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont

Objet d’étude n°2. Quels tribunaux sont associés pour quelles affaires et quelles compétences possèdent-t-ils ? SOMMAIRE : Les compétences, droits et la composition de la cour d’assise………….....................……… Page 3 Les compétences, droits et la composition du tribunal correctionnel……………………………Page 4 Les compétences, droits et la composition du tribunal de grande instance…………………..Page 5 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………...Page 6 Annexe 1 « L’affaire

mariant si pas de contrat de mariage depuis 1966 TT les biens sont communs Ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers. TT les biens des 2 époux deviennent une seule masse. Ce régime n’est pas bien pour la personne ayant un enfant d’une première union car il est lésé en cas de décès. Selon l’art 150 A du CGI(code général des impôts), seules sont imposables les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux. Les partages portant sur des biens indivis ne sont