Tribunal pour enfants

participé à ce "jeu" qui a dégénéré. Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Il a fait pression sur la victime qui, effrayée, lui a donné son mobile. Il n'en est pas à sa première affaire : le juge pour enfants lui a déjà infligé un avertissement et une mesure de réparation pour de petits vols. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de trafic

.p.13 Introduction : La justice des mineurs concerne les mineurs en danger , ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance . Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. La justice française permet donc de garantir la protection des enfants et adolescents dans la plus grande partie du temps. Cependant,il a fallut des dizaines d'années pour pouvoir arriver à cela , car avant la Révolution française le terme de mineurs n'étaient

Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et

Justice des mineurs QUI ? Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs

comme nous le fait sentir les critères liés à l’âge de la peine privative de liberté chez les mineurs. Le mineur de moins de 13 ans ne peut se voir infliger aucune peine privative de liberté. Tandis que pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfant peut décider d’une peine privative de liberté allant jusqu’à la moitié de la peine encourue pour un majeur, un maximum reste tout de fois fixé: 20 ans d'emprisonnement. Toutefois pour les mineurs de plus de 16 ans, il est possible, selon les

juridictions civiles Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions. 11 . Le Tribunal de Grande instance Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les

Différents tribunaux civils et répressifs. I – En première instance : Les juridictions civiles : Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces

peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un jugede proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affairesliées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunalcorrectionnel

titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins des tribunaux de grande instance Les juridictions pour mineurs peuvent d’ailleurs prononcer des mesures particulières pour les mineurs délinquants : des mesures de protection, surveillance et d’éducation pour tous les mineurs de 10 à 18 ans

siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. La justice en France: La vie en société (c'est a dire la famille, l'écoles, le travaille..) est souvent source de conflits : un parent divorcé n'a plus le droit de voir son enfant régulièrement, un locataire peut ne pas payer son loyers, Un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un salarié peut