Tribunal pour enfants

mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles

normale comme aller à l'école ou bien rester chez soit et être instruit par ses parents. L'école n'est donc pas elle-même obligatoire. Le travail des enfants est également interdits pour les enfants de moins de 14 ans. Entre 14 et 16 ans le travail est autorisé mais très réglementé pour éviter les abus envers les enfants. A partir de 16 ans les enfants on libre droits de travailler ou non mais cela ce fait sous la grande protection des parents qui sont les protections principales pour les mineurs

INTRODUCTION : « J’aurais préféré ne pas toucher un centime et ne pas avoir vécu toutes ces galères, ce que j’ai vécu ne se chiffre pas » Parlons des tribunaux du XXIème siècle, les différentes sortes de juridiction, les différents recours possible, le déroulement d’un jugement en cour d’assises et les erreurs de jugements … PARTIE I : Les différents tribunaux et juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet

Le métier de juge des enfants en France. Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance. IL exerce dans le ressort d’un tribunal de grande instance ou dans un tribunal correctionnel. Il est désigné pour 3 ans renouvelables, en fonction de ses aptitudes, et de l’intérêt qu’il porte à l’enfance. Le métier de juge des enfants comporte deux volets principaux : -la protection des mineurs en danger (maltraitance, inceste, prostitution … ) -la répression des actes

9 Conclusion page : 10 Lexique page : 11 Documents complémentaires INTRODUCTION Lieu de stage : Les avocats exerce leurs profession dans différents tribunaux et prépare leurs dossier dans un cabinet d'avocat . chaque tribunaux traite des juridictions civiles différente celle de droit commun sont :  Le tribunal d’instance (T.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant)

Envoyer un jeune en prison, c’est peut-être briser sa vie... Pourtant cela arrive, et c’est le juge des enfants qui en décide. Très lourde responsabilité ! On l’ignore souvent, mais son rôle est cependant plus souvent préventif que répressif : prendre des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des moins de 18 ans fait partie de son quotidien. Le juge des enfants intervient en matière civile dans le cadre de l’assistance éducative à mineur en danger. Dans ce cas il statue

chaque litige correspond un tribunal. Pour les litiges qui ne dépassent pas 10000 euros, pour les litiges de consommation et pour les litiges entre propriétaire et locataire... C'est le tribunal d'instance. Pour les litiges qui dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant le commerce... C'est le tribunal de commerce. Il existe d'autres tribunaux spécialisés: tribunal de proximité, conseil de

conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier,

partenarial La protection judiciaire de la jeunesse La Protection judiciaire de la jeunesse est un service public qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ). Missions et objectifs Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse

par les juridictions ordinaires comme le tribunal correctionnel sauf pour ceux de 16 à 18 ans mais il relève d'un tribunal des enfants ou d'une cours d'assise pour mineurs. Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel. Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants. C'est un magistrat spécialisé. Il est notamment compétent pour prononcer des mesures d'assistance éducative. La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de protection