Tribunal révolutionnaire

l’homme et des libertés fondamentales : « Article 2 : Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où un délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de

Droit des peines, le Droit pénal international (conflits de compétence entre une loi française et une loi italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger

cour est présidée par le sheriff. Ce sont les county courts, il existe également les manorial courts, qui sont les cours présidées par le seigneur, cours seigneuriales,...=> Cours locales. Ces 2 cours sont des tribunaux inférieurs. À cette époque, il a y beaucoup de tribunaux mais pas de tribunal national. . La justice royale est très limitée, seuls qq impôts sont perçus par les Shérifs, c'est tout. Avec les normands, la justice royale va connaitre un grand développement. . . Il faut attendre

l’histoire du droit administratif français, le régime Napoléonien a été l’un des fondateurs de l’institution et de la spécificité du droit administratif. C’est lui qui va former institutionnellement ce droit administratif. A la fin de la période révolutionnaire, l’examen des réclamations des administrés se trouvait mélangé au sein de la fonction administrative ; les ministres cumulaient les responsabilités de l’administration et des jugements des contestations. Les ministres étaient à la fois administrateur

n’offre pas que la sanction pure et dure : arsenal de réponses dont la fonction répressive. Droit pénal général = somme de règles de fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom

d’action. Le principal protagoniste d’une affaire pénale est bien évidemment l’auteur de l’infraction : il est généralement appelé « mis en cause » pendant le temps de l’enquête, puis il prend le nom de « prévenu » lorsqu’il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou d’ « accusé » s’il comparaît devant une cour d’assises. La victime constitue également un acteur important de la procédure : elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue « partie civile », c’est-à-dire qu’elle

affirmée de droits de contribuable. Toutefois, le législateur a attribué au tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en cassations formulée contre les jugements et arrêté rendu par les juges fiscaux du fond. D'ailleurs, la généralité de la compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de cassation fiscale n'a cessé de s'affirmer aussi bien de la jurisprudence du tribunal lui-même qu'au niveau des diapositives législatives. En outre, le législateur

Cela fait peser sur leur intervention une sorte de pré jugement. Ces comités ont perdu de leur importance et sont de moins en moins utilisées. Le recours au médiateur L’article L211-4 du code de la justice administrative reconnaît au président du tribunal administratif une mission de conciliation. Cette mission date d’une loi de 1986, alors même que de nombreux présidents de T.A s’étaient adjugé cette compétence. Il s’agit pour le juge saisi d’un litige de proposer aux parties de différer la phase

justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui est fortement

L’ordre administratif relève les conflits d’ordre administratif avec des règles. Le tribunal des conflits est chargé de régler des conflits positifs (=les deux ordres s’estiment compétent), ou négatif (=aucun des deux ne s’estiment compétent). * Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil