Tutelle Administrative

marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il ne peut pas valablement se marier, sans le consentement de son curateur, et si il ne l’obtient pas, il doit demander au juge des tutelles. S’agissant du majeur sous tutelle, c'est plus compliqué. Son mariage n’est possible qu’avec l’autorisation du juge ou l’autorisation du conseil de famille ainsi qu'une audition

des conditions à respecter. Il y a les conditions de fond, pour contracter un Pacte Civil de Solidarité, il faut être capable, c’est-à-dire être majeur, il n’y a pas de dispenses comme dans le mariage, puisque le PACS est un contrat. Les majeurs en tutelle ou en curatelle font partis des personnes capables, à conditions que le tuteur ou le curateur soit présent lors de la signature du contrat. Pour les personnes capables pouvant contracter un Pacte Civil de Solidarité, il y a des empêchements, notamment

matières (Litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation, contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarités). Le juge d’instance est le juge des tutelles. C’est lui qui statue quant aux demandes d’ouverture d’une mesure de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il est composé d’un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et décide seul. C’est une

pas de problème, pour les personnes morales, ce sera au siège social ou au lieu de son établissement. Pour les incapables : Mineurs : signification aux représentants légaux. Curatelle : signification à la personne protégée et au curateur. Tutelle : uniquement au tuteur. Sauvegarde de justice : signification uniquement au majeur protégé. C. Les différentes modalités de signification des actes (l’escalier des modes de signification des actes). Différents modes de signification (voir fiche) :

de démence dont les symptômes auraient été relevés avant ou après, car bon nombre de folies sont intermittentes et entrecoupées d’intervalles lucides. D’où une certaine supériorité pratique des régimes organisés de protection comme par exemple la tutelle, car ils emportent une présomption de continuité dans l’altération des facultés mentales ce qui élimine le problème des intervalles lucides. § 2- Faits dommageables Alors que la démence exclut la responsabilité pénale (art. 122-1 du Code pénal)

aide dans le domaine de la vie quotidienne. Elle va travailler avec un public divers mais logiquement ciblé selon la structure dans laquelle elle exerce. La CESF est reconnu pour ces interventions plus d’ordre de l’insertion social (démarche administrative, accompagnement des personnes en difficultés...). Elle va travailler auprès d’un public très varié (origines sociales, âges… différents) mais en particulier avec des familles et des personnes en difficulté d'insertion (notamment les jeunes).

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre

de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui