Tutelle Administrative

2 : la tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative

jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur.......................................

..............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur........................................

stage dans un tribunal. C’est ainsi que j’ai été recrutée pour effectuer mon stage auprès du greffe du tribunal d’instance 3 rue de Lisbonne dans le huitième arrondissement. Les tribunaux d’instance ont une double compétence, une compétence administrative notamment en ce qui concerne la nationalité et les actes de notoriété et une compétence pour les affaires civiles inférieur à 10000 euros. Durant ce stage j’ai pu m’intéresser à différentes affaires du droit grâce notamment au audiences auxquelles

 CAS PRATIQUE SEANCE 12. Faits : Harry a 15 ans, et suite aux décès de ses parents il se retrouve orphelin dont sa tutelle a été confiée à sa tante Pétunia. Or, elle ne sait pas tenir les comptes et ne veut pas en rendre comptes au Juge des Tutelles. Harry s'est fait ouvrir un compte courant à la banque et dispose désormais d'une carte de crédit pour pouvoir réaliser ses achats personnels en toute autonomie. Il se rend chez un libraire pour acheter des livres scolaires et se fait vendre un

Bouyer Camille Groupe 3 Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection

aux familles, organismes de tutelles (ACTIVE…) ou bien traité directement par les services administratifs. L’établissement est sécurisé : détection incendie, interphone, vidéosurveillance pour les entrées et sorties, système anti-intrusion. Il y a une réglementation rigoureuse sur la sécurité et l’hygiène. Le personnel est régulièrement formé sur ces points. J’ai effectué ma formation au sein du secrétariat de direction qui gère toute la partie administrative de la maison. J’ai pu traiter

du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).  - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;  * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale. - La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas