Tutelle Administrative

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

2009, est entrée en vigueur une loi de réforme des tutelles, (Loi n° 2007-307 du 5 Mars 2007), modifiant de façon importante le précédent dispositif issu de la loi relative à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) de 1966 et la loi portant réforme du droit des incapables majeurs de 1968. Ainsi, les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient

janvier 1968 1ere réforme -1966 tutelles aux prestations sociales adultes -mars 2007 réforme I. La procédure A) Origine de la demande Qui peut saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office, soit à la demande d’un tiers Le juge des tutelles doit relever d’office les

vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être

chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

mars 2007 qualifiée de loi des libertés remplace celle du 3 janvier 1968 et délimite de façon plus stricte le champ des mesures judiciaires. Les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, sont maintenues. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice et curatelle) jusqu’à la gestion totale des comptes et du patrimoine (tutelle). L'un des objectifs est de recentrer le dispositif sur les personnes réellement atteintes d’une altération des facultés physiques ou mentales selon le

nullité Emancipé : Ne peut pas être commerçant Peut faire des actes de commerce à titre isolés. 2- Majeurs aux facultés mentales altérés Sous tutelle : Incapacité commerciale Nullité des actes Sous curatelle : Possible maintien de la capacité commerciale Décision du juge des tutelles Sous sauvegarde de justice : Maintien de la capacité commerciale Risque d’une remise en cause des actes B- Les étrangers - Exercice

l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas d'enfant naturelDeux cas sont à distinguer :Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est

pratique Thèmes Compétences Savoirs associés 1. Le cadre de la vie juridique C4.2 : Caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel S4 : L’organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires C4.3 : Déterminer les principes de l’organisation des procédures 2. Les acteurs de la vie juridique et leur état C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques 5. Les actes et les faits juridiques

respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales. La MASP (Mesure d’Accompagnement