Tutelle Administrative

du trésorier général ....................................................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ............................................70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..............................71 Section 1 : De la tutelle ......................................................................................71 Section 2 : La curatelle ..................................

isolées, avec ou sans emploi etc… Le terme « majeur protégé » désigne toute personne de plus de 18 ans bénéficiant par décision judiciaire d’une mesure de protection civile. L’association est mandatée par le juge des tutelles pour exercer cette mesure de protection : tutelle ou curatelle[4] Le majeur protégé participe au financement de sa mesure en fonction de ses revenus. La différence entre le coût total d’une mesure de protection et la capacité de participation du majeur est assurée

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

Les majeurs sous tutelle doivent soumettre la signature d’un PACS à l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles, qui rendra sa décision après audition des futurs partenaires et avis éventuels des parents (article 462 du code civil). La souscription du PACS se fera alors avec l’aide du tuteur ; et la rupture du PACS pourra être faite par le majeur seul, ou par le tuteur seul s’il a sollicité et obtenu l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. 2) Les empêchements

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

de grande instance, tribunal de commerce...), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable. Le juge des tutelles : Juge du Tribunal d’instance chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Magistrat du parquet (ou ministère public) : C'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société

pouvoirs publics de prendre en compte les déséquilibres nés d’une inégalité économique entre deux personnes qui concluent un acte juridique, à raison de discriminations diverses et variées, désormais placées sous la surveillance d’une autorité administrative indépendante, la HALDE, qui a le pouvoir de sanctionner le puissant pour avoir exploité le faible. Cette considération du faible, dans la relation de négociation, n’est pas si nouvelle d’ailleurs. La constitution d’un droit du travail protecteur

vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être

droits mais elle peut être aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible (hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice). Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème. Elle commence à sa naissance et prend fin à son décès. Cela n'a pas toujours été