Tutelle Administrative

civil) Lorsqu’un époux n’est plus en capacité, du fait par exemple de son état physique ou mental, de gérer les biens, des mesures de « représentation judiciaire » sont prévues. Il s’agit de mesure de protection décidée par le Juge des Tutelles (mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) Dans la même situation ou en cas de refus non justifié du conjoint, le conjoint peut être autorisé par un Juge à passer l’acte seul. 7 LE PAIEMENT DES DETTES DURANT LA VIE COMMUNE Les dettes solidaires

judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle. * Les parents sont responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger… B. La tutelle * Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence * Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur

avait l’habitude d’aller d’un logement à l’autre par le bus, en conservant comme habitat principal un des studios de banlieue. Suite à l’ordonnance de mise sous tutelle du 10/02/2009, Melle Boland a fait appel de la décision en ayant pris un conseil. Ni l’un, ni l’autre ne s’est présenté au TGI le jour de la convocation. La mesure de tutelle a été maintenue. Melle Boland a donc été maintenue au domicile grâce au dispositif mis en place, mes visites et la surveillance de gentils voisins. Elle

dans les actes de la vie juridique et surtout dans ceux qui mettent son patrimoine en danger), le curateur est désigné par le juge des tutelles, ou encore un régime de tutelle (le tuteur représente le majeurs mis sous tutelle dans tous les actes de la vie juridique, mais le tuteur n’a aucun sur la gestion du patrimoine du majeur sous tutelle). Sont mis sous tutelle ou sous curatelle tous les majeurs qui sont jugés irresponsables à cause de problème liée à l’alcoolisme, au jeu ou à la paresse ou encore

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

quatre sur cinq étaient sous tutelle. La loi n° 2007-308 du 05 Mars 2007 a rénové le dispositif de la protection juridique des majeurs. A cet effet, toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. De même, si une altération des facultés corporelles ou mentales de la personne est médicalement constatée (comme c’est le cas pour les malades schizophrènes), le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure

toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant. Ils sont le sujet du Titre XI articles 488 à 514 du Code civil. Récemment, la Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a procédé à une grande réforme sur la protection juridique des majeurs, qui est désormais régi

d’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseil de famille qui acceptera. La cause est la raison pour laquelle on va faire cette libéralité. Elle doit être

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer