Tutelle Curatelle

Tutelle Tutelle, est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La personne doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. • Personnes concernées La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans

Domaine 1 : Sciences Humaines Sociales et Droit UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie. La sauvegarde de justice I- La curatelle C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire. L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes

| | | | | |Rétroactif |Révocation |Tutelle | | | | | |Définition : Qui agit sur le passé. S’emploie|Définition : est une

la capacité de conclure un contrat de bail? - Domaine voisin 2: Un Majeur incapable est-il doté de la capacité de conclure un contrat de bail? 2. la sauvegarde de justice Il s ‘agit d’une mesure de protection des majeurs prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d’excès6. La sauvegarde de justice est réglée par les articles 491 à 491-6 du Code civil. L’article

juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose

ces actes doivent obligatoirement être autorisé par un juges des tutelles. L’acte passé par ce mineur n’ayant pas été autorisé par un juges les parents peuvent en effet contesté cette vente selon les dispositions de l’article 1304. 2/Si les mineurs non émancipé sont frappé d'une incapacité total d'exercice, certain adultes placés sous tutelles sont aussi frappés d'incapacité. Benoit un adulte de vingt ans est placé sous la tutelle de son paire le 1e septembre 2009, son fils a fait deux dons, deux

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

pour lavenir leur droit la protection de leur vie prive, dautre part, ces informations avaient t publies dans un journal anglais. Elles nen demeurent pas moins attentatoires la vie prive des artistes concerns. TD n 9 protection la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice a) Sous quel rgime de protection des majeurs pourrait ti-e plac loncle de M, Robert Expliquez ce que ce rgime de protection implique au niveau des actes raliss par la personne protge. Principes juridiques Les

Elle est édictée en vue de la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. S’agissant des biens, le mineur peut être placé, selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection : l’administration l égale (A) et la tutelle (B). A) L’administration légale L’administration légale est le mode normal de gestion des biens du mineur puisqu’elle correspondant au cas l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ces parents. Cependant

al.2 du CC dans un délai de 2 ans (à partir du jour où il a eu connaissance de la signature de l’acte et ce délai ne peut excéder 2 ans après la dissolution de la communauté). * Si le propriétaire du local est frappé d’une incapacité (tutelle, curatelle, mineur), le représentant légal de l’incapable peut contracter des baux en son nom mais il va se heurter à l’article 504 al.3. Cet article prévoit que les baux signés par le représentant légal ne confèrent au preneur aucun droit à renouvellement