Tutelle Curatelle

trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son représentant). C’est le régime le plus lourd. ©la curatelle: régime d’assistance. On considère

mesures d'accompagnement sociaux qui elles aussi ne rendent pas la personne incapable mais qui oblige les personnes à se faire aider en ce qui concerne la gestion de leur budget cela remplace ce qu'on appelait avant la tutelle aux prestations sociales et qu'on avait définit comme une « tutelle au porte monnaie ». En ce qui concerne les régimes de protection à proprement parler la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le premier janvier 2009 sauf certaines dispositions qui ont étés déclarées immédiatement

contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même

du majeur ne vise que le patrimoine et pas la personne, sauf si le juge étend la mission de la sauvegarde de justice. La curatelle et la tutelle ne peuvent être ouvertes que par un jugement qui fait l’objet d’une publicité et ce, pour rendre opposable la mesure aux tiers. Dans la curatelle, il est fait recours à la technique d’assistance du majeur, alors que dans la tutelle il est fait recours à la technique de la représentation. L’article 440 du Code civil dispose que le majeur, hors d’état d’agir

à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après avoir écouté les deux

bien obtenu la permission du propriétaire de l'appareil afin d'effectuer cette reprise. l'appareil ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol. Je suis une personne majeure et capable juridiquement non soumis à un régime tel que tutelle, curatelle, ou autre. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, il ne pourra m'être restitué. Celui-ci pourra être vendu à un tiers. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, toutes les données contenues seront effacées et ne pourront être

Quels frais sont concernés ? Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52) Sont donc concernés : - les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire - les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture

il n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant 1968

fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut se voir interdire la conclusion de certains actes susceptibles d’aggraver sa situation. Les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ; ex : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne disposent pas de la pleine capacité juridique. Le personnel des hôpitaux ou des maisons de retraite ne peut se rendre acquéreur d’un bien appartenant à une personne admise dans leur établissement ni conclure un bail

part est retenue sur les ressources du majeur placé sous tutelle ou sous curatelle en fonctions de ses revenus. Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM (anciennement « délégué à la tutelle ») répartis par secteur sur tout le département. Chaque