Tutelle Curatelle

antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE

then the notarial mandate that gives the agent a wider authority, it has a power of management, administration and disposition of the person's property under protection. 2. Compare the « mandat de protection future », « mise sous curatelle » and « mise sous tutelle ». How can a guardian help and protect the incapacitated adult? The future protection mandate is through the person himself who thinks in the future in a state of mental or physical disability while placed under guardianship or

faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (article 477 alinéa 1er du Code civil) • Mandat de protection future pour autrui : acte par lequel « les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale

majeurs en tutelle ou en curatelle Ils doivent consentir eux-mêmes à leur mariage et recueillir selon les cas au consentement d’autrui. Le majeur en tutelle : son mariage est possible dans un intervalle lucide. Le mariage d’une personne en tutelle est possible qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil des familles s’il a été constitué et après audition des futurs et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage (article 460 alinéa 2 du Code civil). Le majeur en curatelle : le curateur

de protection sont: - la tutelle: La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation permanente dans les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés). C'est le tuteur qui décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. Pour une mise sous tutelle, il faut un certificat d'un

seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir

d’une même personne et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. 2) DU PACS L’âge : Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. De ce fait, sont exclues : les mineurs et les personnes sous tutelle car elles ne sont pas capables juridiquement. Les personnes sous curatelle ne sont pas mentionnées dans les exclusions et peuvent librement conclure un PACS. Les mineurs émancipés, bien que capables de faire des actes de la vie civile, n’ont pas le droit de signer un PACS. Interdictions :

survivant si l'exercice était conjoint. S'il d'agit du décès du parent qui l'exerçait seul alors le juge (toujours celui des affaires familiales) peut être saisi par la famille ou le ministère public pour confier l'enfant à un tiers avec ou sans tutelle. Il se peut toutefois qu'avant le décès, le juge ait désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Quand il statue sur le divorce par exemple. * Dans la famille naturelle, l'exercice est solitaire dans deux cas tous deux prévus à l'art

2009, est entrée en vigueur une loi de réforme des tutelles, (Loi n° 2007-307 du 5 Mars 2007), modifiant de façon importante le précédent dispositif issu de la loi relative à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) de 1966 et la loi portant réforme du droit des incapables majeurs de 1968. Ainsi, les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient

nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé d'assurer la protection, tant