Tutelle Curatelle

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

eu la chance d’être accompagné par un certain nombre de guides, professeurs et conseils dont l’aide et le soutien compétent me furent très précieux. C’est pourquoi je souhaite remercier tout particulièrement l’Institut Supérieur de Gérance de Tutelle, en la personne de son président Jean Touboul, pour la qualité des enseignements dispensés. Je remercie le comité pédagogique de l’ISGT pour son excellent choix d’une approche pédagogique basée sur des valeurs autant que des compétences, et des expériences

elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en

la personne morale. Pour personnes physiques : 18 ans : marque la possibilité d’accomplir les actes de la vie civile. Protect° pour les majeurs lors de la survenance d’altérat° des facultés personnelles : Tutelle : Un majeur ne peut rien faire sans l’accord de son tuteur Curatelle : Un majeur peut seulmt réaliser des actes de la vie courante. Capacité juridique : capacité d’exercice + capacité de jouissance. Capacité d’exercice : Une personne peut mettre en œuvre ses droits dont elle

lʼaction en nullité est ouverte a tous intéressés. Dʼautres personnes sont autorisés a agir, trois catégories de personnes: - il y a ceux qui peuvent justifier dʼun intérêt morale ( les époux eux même, les ascendants ou le conseil de famille ( curatelle ou tutelle ), et dans les cas de bigamie, le premier époux. - Ce sont les personnes qui peuvent justifier (196) par un intérêt pécuniaire, leurs intérêt doit être né et actuel. Les parents collatéraux dʼun des époux qui peuvent avoir intérêt a agir lorsquʼun

Enfin, il est impératif. L’article 1388 du CC nous dit que les époux, ne peuvent déroger ni aux droit ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle. Toutes les règles relatives à la filiation, sont d’ordre public. Aucun type de divorce, autre que ceux prévus par la loi, n’est possible. Toutefois nous pouvons apporter quelques atténuations, le rôle de la volonté, donc des conventions, d’accroît

parents ; en cas de désaccord entre eux, l'autorisation du juge des tutelles devra être obtenue. Lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, la souscription du contrat est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque les deux parents sont décédés, le mineur est placé sous tutelle ; le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour la souscription du contrat.  2) L’incapable majeur La loi

mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant que celui-ci n’a pas à demander l’avis

concernant certain actes en particulier , on appel les actes de disposition. ( retirer en vendant, transférant ou donnant un biens du patrimoine) ( ex : parent peuvent pas vendre ce qui appartient au mineur ) en cas de danger de doutes c'est Le juge des tutelles qui examine l’intérêt du mineurs. Le contrat est nul si il est passé seul par un mineur. La sanction est la nullité. Mais il y a une tolérance. Le représentant légal effectue un acte sans autorisation nécessaire l'acte sera nul . Parfois est ce

droit mais cependant une présomption à l’égard des enfants du couple. Le pacs est sous le régime de séparations des biens et d’indépendance de gestion. Cependant, il y une possibilité d’indivision. Depuis la loi de 2007, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peut se pacsé, avec l’accord du curateur ou du tuteur ainsi que du juge. Le majeur incapable peut cependant mettre fin au pacs, la seule formalité étant opéré par le tuteur. Pour la rupture, il n’y a aucun besoin de justificatif. Si la