Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice 09/11/13 21:15 Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Plan A. HANDICAP MENTAL - Généralités - Principes de prise en charge B.MESURES DE PROTECTION - Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Objectifs CNCI - Argumenter les principes d’orientation et de prise en charge d’un malade handicapé mental Recommandations Mots-clés / Tiroirs NPO / PMZ - Polycopié national . item

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

occasionnelle, qui se manifeste après coup lors d’un acte particulier dont il y a lieu d’apprécier les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie

mesures (art. 441 et 442) ne sera exigée, pour les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, qu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi. art. 45-II 2º Les tutelles et curatelles d’État, les gérances de tutelles et les tutelles aux prestations sociales ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, sauf réexamen de la mesure par le juge avant cette date. art. 45-III Un mandat

qu’il soit requis l’avis conforme d’un psychiatre. b) Le placement par décision du juge des tutelles Il est possible pour le juge des tutelles de décider au moment de l’ouverture du procédure de tutelle ou de curatelle de mettre en place à titre provisoire une mesure de sauvegarde de justice. Il se peut aussi que la demande de placement sous sauvegarde de justice soit présentée au juge des tutelle par une autre personne comme la personne qu’il faut protéger, son conjoint, son partenaire, son

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

Altération des facultés. A- La notion d’altération des fonctions. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types: * Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit depuis la naissance, soit au cours de la vie

peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas