Tutelle Majeur

accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés

des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs intérêts "en raison d'une altération, médicalement

prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère. • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus -Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté A. La tutelle • Organisée et surveillé par le juge de paix • Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en

forme sont de trois types : physiologiques, psychologique et sociologique. Concernant les conditions de fond d'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la

d’exercice : Le saisissant doit disposer de la faculté de la capacité d’administrer, sauf pour les saisies immobilière qui requiert la capacité de disposer. Majeur en curatelle peut recourir seul aux mesures d’exécution à l’exception de la saisie immobilière qui requiert toujours l’assistance du curateur. Ni le mineur, ni le majeur en tutelle ne disposent de la capacité de pratiquer une saisie, ils devront toujours se faire représenter. Le représentant C’est la personne qui agit au nom et pour

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3

d’exerciez]. L’Incapacité d’exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée. II. Les personnes physiques incapables. Le droit distingue deux catégories de personnes incapables : Les mineures et les incapables majeurs. * Les mineures : Selon l’article 388 du code civil, un mineur est un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18ans accomplis. Le mineur en raison de son âge à besoin d’être protéger. C’est pour quoi son incapacité d’exercice est

Enfin, il est impératif. L’article 1388 du CC nous dit que les époux, ne peuvent déroger ni aux droit ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle. Toutes les règles relatives à la filiation, sont d’ordre public. Aucun type de divorce, autre que ceux prévus par la loi, n’est possible. Toutefois nous pouvons apporter quelques atténuations, le rôle de la volonté, donc des conventions, d’accroît

petit maintenant elle se sent comme chez elle. Madame G. E est sous tutelle Une personne majeure pourra être mise sous tutelle si, nécessitant d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, elle présente: une altération de ses facultés mentales pour cause de maladie, d'infirmité ou d'affaiblissement dû à l'âge; une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté. Une tutelle est mise en place pour aider un adulte gravement atteint dans ses facultés

loi frappe certaines personnes d’incapacité. Cette exception peut constituer une mesure de défiance vis-à-vis de l’incapable, mais encore, être édictée à titre de sanction. Sont concernés par cette incapacité les mineurs non émancipés, puis, les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés mentales; et les personnes condamnées à des peines. A- Les incapables de droit civil Il est à noter que le donateur ou le testateur doit être "capable" juridiquement pour pouvoir faire une donation ou