Tutelle Majeur

PLURI-HANDICAPS ET PARTENARIATS Dossier Professionnel dans le cadre de la formation menant au Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 0 SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERSONNELLE 5 INTRODUCTION 7 1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE Histoire de Monsieur Henri 9 La mesure de protection 10 1° Historique de la mesure 10 2° Le cadre de ma mission 10 2ème PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION I-

: la tutelle et l’administration légale des mineurs I - L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DU MINEUR A. – Les régimes d’administration légale des biens des mineurs 1.– L'administration légale pure et simple 2. – L'administration légale sous contrôle judiciaire B. – Le fonctionnement des régimes d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administration légale 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – LA TUTELLE A - Les organes de la tutelle 1. –

incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et majeurs. Les personnes sont les seules sujets de droit. Le terme personne englobe les individus mais aussi des groupements, des associations qui sont des personnes morales. Le législateur leur a reconnu la personnalité juridique. Quant est il des personnes

qui entraîne une dissolut° de la personne morale. Pour personnes physiques : 18 ans : marque la possibilité d’accomplir les actes de la vie civile. Protect° pour les majeurs lors de la survenance d’altérat° des facultés personnelles : Tutelle : Un majeur ne peut rien faire sans l’accord de son tuteur Curatelle : Un majeur peut seulmt réaliser des actes de la vie courante. Capacité juridique : capacité d’exercice + capacité de jouissance. Capacité d’exercice : Une personne peut mettre

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

l’article 150. Et dans les cas exceptionnels ou l’enfant n’a ni parents ni ascendants l’art 159, prévoit que le consentement est donné par le Conseil de famille. - les majeures en tutelle ou en curatelle Tout d’abord qu’est qu’un majeure en tutelle ou en curatelle ? La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les

présomption à l’égard des enfants du couple. Le pacs est sous le régime de séparations des biens et d’indépendance de gestion. Cependant, il y une possibilité d’indivision. Depuis la loi de 2007, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peut se pacsé, avec l’accord du curateur ou du tuteur ainsi que du juge. Le majeur incapable peut cependant mettre fin au pacs, la seule formalité étant opéré par le tuteur. Pour la rupture, il n’y a aucun besoin de justificatif. Si la décision est commune, une lettre de

disposition réglementaire qui prévoit des incapacité, il y a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police • Incapacité : - Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant - Majeur en tutelle et curatelle • Incompatibilité : - Architecte, avocat … • Déchéances : - Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande - Pour un étranger pas de l’état membre doit avoir un certificat de commerçant

accueillir une enfant abandonné, il faut être musulman, majeur et apte, matériellement, moralement et physiquement, à assurer l’éducation et subvenir aux besoins de l’enfant5. La Kafala peut être accordée à deux époux musulmans mais aussi à une femme seul6. Des extraits d'acte font d’ailleurs état de cette mention7. Il faut que vous sachiez que le kafil bénéficie des allocations sociales et est civilement responsable de l’enfant8. Le juge des tutelles à quant à lui, la charge de vérifier que le Kafil

nullité est ouverte a tous intéressés. Dʼautres personnes sont autorisés a agir, trois catégories de personnes: - il y a ceux qui peuvent justifier dʼun intérêt morale ( les époux eux même, les ascendants ou le conseil de famille ( curatelle ou tutelle ), et dans les cas de bigamie, le premier époux. - Ce sont les personnes qui peuvent justifier (196) par un intérêt pécuniaire, leurs intérêt doit être né et actuel. Les parents collatéraux dʼun des époux qui peuvent avoir intérêt a agir lorsquʼun